Alerte : l’Ontario établit des mesures transitoires offrant un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Comme le mentionnait notre Alerte Blakes de mai 2017 intitulée Le gouvernement ontarien annonce un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées, le gouvernement ontarien a promis que des mesures transitoires seraient mises à la disposition des promoteurs de régimes qui déposent des rapports actuariels en 2017, compte tenu des changements aux règles de capitalisation qui devraient entrer en vigueur en 2018. Bien que nous ne prévoyons pas connaître les détails de nouvelles règles avant l’automne, le Règlement de l’Ontario 225/17, déposé le 29 juin 2017 sur le site Web Lois-en-ligne et entré en vigueur le 1er juillet 2017, établit les nouvelles mesures transitoires.

Les mesures transitoires offrent une option additionnelle d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité – l’option 8 – qui permet le report d’au plus 24 mois des paiements spéciaux requis pour capitaliser tout nouveau déficit de solvabilité présenté dans un rapport actuariel pour l’exercice 2017.

L’option 8 ne peut pas être combinée avec la période d’amortissement de 10 ans prévue par l’option 7.

Conformément aux mesures précédentes relatives à l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, les administrateurs de régimes devront fournir un avis d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité aux membres actifs, anciens et retraités et aux syndicats concernés. Aucun consentement des membres n’est requis.

Certains régimes désignés ne sont pas autorisés à choisir l’option 8.

Bon nombre de questions demeurent sans réponses, notamment si et comment les lettres de crédit pourront être utilisées lorsque les nouvelles règles seront en vigueur.

Nous vous ferons parvenir un bulletin détaillé dès que les nouvelles règles de capitalisation seront accessibles.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

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