Alerte : Modifications annoncées à la Loi sur le cannabis

L’étude en comité du projet de légalisation du cannabis du gouvernement du Canada, le projet de loi C-45, mieux connu sous le nom de Loi sur le cannabis (le projet de loi), a pris fin à la Chambre des communes le 3 octobre 2017. Après avoir entendu bon nombre de témoins et de membres du Parlement, le Comité permanent de la santé a apporté des modifications de fond.

En particulier, le projet de loi a été modifié pour ajouter des produits comestibles contenant du cannabis et du cannabis sous forme d’un concentré aux catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre aux termes de l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis. Cette disposition doit entrer en vigueur dans l’année suivant l’entrée en vigueur du droit de vendre du cannabis prévu à l’article 33 de la Loi sur le cannabis.

Le comité a également révisé l’article 12 du projet de loi, en supprimant de la Loi sur le cannabis l’interdiction de cultiver, de multiplier ou de récolter toute plante de cannabis d’une hauteur de plus de cent centimètres dans la maison d’une personne.

Il est à noter qu’une nouvelle disposition a été ajoutée qui oblige le ministre à procéder à un examen de la Loi sur le cannabis et de son administration après trois ans.

Le projet de loi modifié a été présenté à la Chambre des communes le 5 octobre 2017.

Pour obtenir un résumé de la Loi sur le cannabis et de ses dispositions, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur le cannabis.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger              514-982-4117
Alexis Levine                 416-863-3089

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.