Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle date d’entrée en vigueur sera fixée.

En vertu du droit privé d’action prévu par la LCAP, une personne (ou des personnes dans le cas d’une action collective) aurait le droit de poursuivre directement une personne ou une entreprise pour violation des principales dispositions de la LCAP — soit celles régissant l’envoi de messages électroniques commerciaux, la modification des données de transmission et l’installation de programmes d’ordinateur — de même que de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence (en particulier celles ayant trait aux indications fausses ou trompeuses dans les messages électroniques et localisateurs) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (régissant la collecte d’adresses électroniques), qui sont édictées par la LCAP. Une personne touchée par cette violation pourrait entre autres recours réclamer les dommages-intérêts réels subis, ainsi que les dommages-intérêts préétablis (à savoir 200 $ CA par infraction jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ CA par jour, dans la plupart des cas). Il va sans dire que le droit privé d’action aurait engendré des risques de litige et d’actions collectives importants pour les entreprises.

Le décret qui suspend la date d’entrée en vigueur stipule qu’il a été adopté « pour favoriser une certitude juridique pour les nombreuses parties intéressées qui prétendent avoir de la difficulté à se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel considérant une interprétation incertaine de plusieurs dispositions de la Loi et qui seraient autrement exposées à des risques de poursuites judiciaires ». La suspension sera accueillie favorablement par les entreprises qui éprouvaient de la difficulté à comprendre les exigences définies de cette loi, et à s’y conformer.

Il est important de se rappeler que la LCAP demeure en vigueur et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes l’applique activement. Les entreprises devraient également noter que la période transitoire applicable à certaines « relations d’affaires existantes » établies avant l’entrée en vigueur de la LCAP se terminera comme prévu le 1er juillet prochain. Les relations d’affaires existantes continueront de faire l’objet d’un consentement implicite en vertu de la LCAP, mais seulement pendant la période limitée comme l’exige la législation (deux ans ou six mois, en fonction des circonstances entourant la création de la relation).

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Tricia Kuhl                     514-982-5020
Wendy Mee                   416-863-3161

ou un autre membre de notre groupe Anti-pourriel.

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