CanaSea Group : divulgation complète et impartiale dans les demandes ex parte en vertu de la LACC

Les demandeurs qui tentent d’obtenir une ordonnance ex parte en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont l’obligation de divulguer tous les faits importants de manière complète et impartiale au tribunal. En effet, dans l’affaire CanaSea PetroGas Group Holdings Limited (Re) (en anglais), où le débiteur, un groupe de sociétés, avait soumis avec succès une demande ex parte pour être placé sous la protection de la LACC, la cour, après avoir pris connaissance de faits supplémentaires non divulgués dans la demande initiale, est revenue sur sa décision, mettant fin à l’ordonnance initiale qu’elle avait accordée et la déclarant nulle ab initio.
 
 
CONTEXTE
 
Le 19 septembre 2014, CanaSea PetroGas Holdings Limited (société de portefeuille canadienne) et ses filiales (collectivement, les « demandeurs ») ont présenté une demande ex parte pour être protégés contre leurs créanciers en vertu de la LACC. Parmi les demandeurs figuraient deux sociétés constituées sous le régime des lois de Singapour qui, à elles seules, avaient émis la vaste majorité des titres d’emprunt représentant la dette des demandeurs. Un autre des demandeurs, CanaSea Investment Inc. (« CPII »), avait été constitué au Canada, tandis que la société en exploitation CanaSea Oil and Gas Limited (« COGL »), propriétaire des licences de pétrole et de gaz naturel de grande valeur des demandeurs, l’avait été sous le régime de la Saskatchewan (CPII et COGL formant, collectivement, les « filiales canadiennes »).
 
Lors de l’audience ex parte tenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale), les demandeurs ont convaincu le juge (le « juge saisi en application de la LACC ») qu’ils étaient admissibles à la protection conférée par la LACC parce que : 1) chacun des demandeurs avait des dettes supérieures à 5 M$ CA et était de toute évidence insolvable; 2) chacun des demandeurs était incapable d’honorer ses obligations au fur et à mesure qu’elles arrivaient à échéance; 3) les finances des demandeurs étaient inextricablement liées par l’entremise des avances interentreprises. Le juge saisi en application de la LACC a par conséquent rendu une ordonnance initiale aux termes de la LACC (l’« ordonnance initiale »).
 
Par la suite, les deux principaux créanciers (les « porteurs de billets ») de CanaSea Oil and Gas Group Pte. Ltd. (« COGG »), l’une des sociétés singapouriennes faisant partie des demandeurs, ont déposé une requête conjointe visant à exclure COGG de la procédure entamée en vertu de la LACC aux motifs que : 1) COGG ne possédait aucun actif au Canada; 2) COGG n’exerçait aucune activité au Canada; 3) les registres financiers présentés dans la demande initiale étaient très incomplets. À la lumière des documents inclus dans la demande et d’un contre-interrogatoire du fondateur et administrateur des demandeurs (le « déposant »), le juge saisi en application de la LACC a établi : 1) que les demandeurs n’avaient produit aucune preuve (mis à part les affirmations conclusives du déposant) corroborant l’insolvabilité des filiales canadiennes; 2) qu’il n’existait aucune preuve démontrant que des dettes interentreprises rendaient les filiales canadiennes redevables envers COGG au titre de ses dettes à l’endroit des porteurs de billets. Le juge a souligné que des pièces jointes à l’affidavit initial en tant qu’« états financiers » ne constituaient visiblement pas des états financiers et ne suffisaient pas à prouver l’insolvabilité des filiales canadiennes.
 
 
PROCÉDURE DÉCLARÉE NULLE AB INITIO
 
Le juge saisi en application de la LACC a conclu que les demandeurs ne s’étaient pas acquittés de leur importante obligation de candeur et de divulgation dans leur demande ex parte parce que s’il avait eu connaissance de certains faits et du caractère incomplet des états financiers, il n’aurait pas délivré l’ordonnance initiale en premier lieu. En outre, vu l’absence de preuve étayant l’insolvabilité des filiales canadiennes, et le fait que les « véritables débiteurs » dans cette affaire étaient des sociétés singapouriennes ayant très peu de liens avec le Canada, le juge saisi en application de la LACC a mis fin à l’ordonnance initiale et l’a déclarée nulle ab initio.
 
 
AUTORISATION D’INTERJETER APPEL REFUSÉE
 
Les demandeurs ont présenté une motion en autorisation d’interjeter appel de la décision prononcée par le juge saisi en application de la LACC devant un seul juge de la Cour d’appel de l’Ontario (le « juge d’appel ») dans le cadre d’une audience orale, et ce, même si la pratique usuelle veut que ce genre de motion soit entendue sur pièces (par écrit) par un tribunal de juges de la Cour d’appel, comme le prévoit la règle 61.03.1 des Règles de procédure civile.
 
À ce titre, ils ont invoqué l’article 13 de la LACC, qui précise que « toute personne mécontente d’une ordonnance ou décision rendue en application de la présente loi peut en appeler après avoir obtenu la permission du juge dont la décision fait l’objet d’un appel ou après avoir obtenu la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal auquel l’appel est porté » (notre italique). Citant la seule cause en l’espèce tranchée en Ontario, le juge d’appel a statué qu’il était clair à la lecture de l’article 13 qu’une motion en autorisation d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure intentée en vertu de la LACC pouvait soit être entendue par un seul juge de la Cour d’appel (c’est-à-dire oralement devant la cour saisie de la motion) ou par la Cour d’appel (à savoir, par écrit devant un tribunal).
 
Cela dit, après avoir déterminé qu’il avait compétence pour entendre la motion en autorisation d’interjeter appel, le juge d’appel a rejeté cette dernière. Il a réitéré le principe établi voulant que les décisions discrétionnaires des juges saisis en application de la LACC, notamment pour rendre une ordonnance initiale (ou y mettre fin), commandent la déférence. En l’occurrence, c’est donc au juge saisi en application de la LACC qu’il incombait d’étudier la preuve pour apprécier la nature de la dette des demandeurs et celle de la relation financière existant entre les demandeurs ainsi que le lien entre l’insolvabilité alléguée et le choix du Canada comme ressort approprié. Par ailleurs, estimant qu’il y avait amplement de preuve appuyant les conclusions du juge saisi en application de la LACC, le juge d’appel s’est dit loin d’être persuadé que ce dernier avait commis une erreur de principe ou mal interprété la preuve.
 
 
IMPLICATIONS
 
De cette décision se dégagent deux implications notables : l’une a trait à la procédure et l’autre, au fond.
 
Premièrement, en dépit de la procédure habituelle et des Règles de procédure civile, la Cour d’appel a clairement indiqué que l’appelant, ou « auteur de la motion », dispose de deux options sur le plan procédural : il peut déposer sa motion d’interjeter appel d’une décision rendue en application de LACC oralement devant un seul juge de la Cour d’appel ou bien le faire sur pièces (soit par écrit) devant un tribunal formé de trois juges. C’est donc à lui qu’il revient de choisir la meilleure stratégie à adopter.
 
Deuxièmement, constat sans doute plus évident, toutes les demandes ex parte de protection en vertu de la LACC exigent la plus grande candeur possible de même qu’une divulgation complète. En d’autres mots, avant de déposer une telle requête, le demandeur doit s’assurer que tous les documents financiers pertinents sont complets, exacts et présentés à la cour d’une manière impartiale et ouverte, y compris toute lacune potentielle. Dans le cas contraire, les parties intéressées risquent de revenir devant la cour avec d’autres éléments de preuve montrant que le demandeur n’a pas respecté son obligation de divulgation, si bien que la cour pourrait décider de mettre fin à l’ordonnance initiale déjà rendue ou de la déclarer nulle ab initio.
 
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