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La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

Un aperçu du projet de nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

13 décembre 2017

En novembre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié, dans le but de recueillir les observations du public, une nouvelle version de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice »). Les modifications proposées font suite à l’annonce du surintendant, Jeremy Rudin, en juin 2016, où l’on apprenait que le BSIF entendait rationaliser et simplifier les directives…

Santé Canada publie un projet de cadre réglementaire pour le cannabis

11 décembre 2017

Le 21 novembre 2017, Santé Canada a amorcé une consultation publique sur l’approche réglementaire très attendue qui sera utilisée pour la Loi sur le cannabis proposée, laquelle aura pour effet de légaliser et de réglementer l’usage du cannabis à des fins récréatives (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur…

Projet de loi 141 : nouvelles règles de gouvernance

11 décembre 2017

Le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été présenté par le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitao, en octobre 2017 (voir notre Bulletin Blakes du 10 octobre 2017 Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur…

Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés

7 décembre 2017

Les nouvelles règles du gouvernement fédéral applicables aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux allocations pour aidants prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi (la « LAE ») et aux congés correspondants prévus dans le Code canadien du travail (le « CCT ») sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017. Les modifications pertinentes apportées à la LAE et au CCT sont présentées dans la…

Régimes volontaires d’épargne-retraite : Êtes-vous prêts pour le 31 décembre 2017?

7 décembre 2017

Le 31 décembre 2017, de nouvelles exigences liées à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (la « Loi ») entreront en vigueur, et de nouveaux employeurs seront assujettis à cette Loi. Ces exigences font partie des mesures que le gouvernement du Québec a adoptées le 4 décembre 2013 lorsqu’il a annoncé que les employeurs québécois devaient offrir à leurs employés la…

Indépendance des administrateurs : les ACVM revoient le régime

28 novembre 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le document de consultation intitulé Document de consultation 52-404 des ACVM – Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit et sollicitent des commentaires sur l’approche actuelle en matière d’indépendance des administrateurs et de composition des comités du conseil. Bien que le régime des ACVM n’ait pratiquement pas changé…

L’Alberta présente un projet de loi pour réglementer le cannabis à usage récréatif

28 novembre 2017

Le 16 novembre 2017, le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 26, An Act to Control and Regulate Cannabis, qui propose un cadre législatif pour la vente de cannabis à usage récréatif en Alberta. Le projet de loi vise à modifier la Gaming and Liquor Act (la « GLA ») afin de régir l’achat, la distribution, la vente et la consommation de cannabis…

Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) : questions liées aux régimes de retraite

28 novembre 2017

Le 14 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié ses Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 et introduit le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) (le « projet de loi 177 »), qui vise à modifier la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « Loi sur les régimes de…

Commission Charbonneau : un projet de loi pour protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur de la construction

23 novembre 2017

Le 15 novembre dernier, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 152, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, ayant comme objectif de rectifier certaines pratiques mises au jour dans le cadre des travaux…

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