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Alerte : Modifications annoncées à la Loi sur le cannabis

10 octobre 2017

L’étude en comité du projet de légalisation du cannabis du gouvernement du Canada, le projet de loi C-45, mieux connu sous le nom de Loi sur le cannabis (le projet de loi), a pris fin à la Chambre des communes le 3 octobre 2017. Après avoir entendu bon nombre de témoins et de membres du Parlement, le Comité permanent de la santé…

Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

6 octobre 2017

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait…

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Réponse des intervenants du secteur aux indications des ACVM sur les émissions de cryptomonnaies

3 octobre 2017

La hausse de popularité des cryptomonnaies et la multiplication des émissions de ce type d’actifs attirent de plus en plus l’attention des autorités en valeurs mobilières au Canada et à l’étranger. Récemment, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») (à l’exception de l’autorité de la Saskatchewan) ont publié l’Avis 46‑307 du personnel des ACVM, Les émissions de cryptomonnaies (l’« Avis du personnel »),…

Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier

3 octobre 2017

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a amorcé la deuxième étape de son processus de consultation en vue d’examiner le cadre législatif et réglementaire fédéral du secteur financier en publiant un deuxième document de consultation intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada…

Finances Canada lance une consultation sur de nouvelles propositions fiscales concernant les règles relatives aux sociétés de personnes en commandite de placement

20 septembre 2017

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié une ébauche de propositions législatives visant à modifier les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) concernant les « sociétés de personnes en commandite de placement »; les commentaires sont acceptés jusqu’au 10 octobre 2017. S’ils sont mis en œuvre, les changements proposés auront pour effet d’obliger certaines sociétés en commandite à…

Le taux interbancaire offert à Londres sera remplacé d’ici la fin de 2021

19 septembre 2017

La Financial Conduct Authority du Royaume-Uni (la « FCA ») a récemment annoncé que le taux interbancaire offert à Londres (le « LIBOR ») serait éliminé progressivement d’ici la fin de 2021 et remplacé par une solution plus fiable. Le LIBOR est un taux d’intérêt de référence quotidien établi à environ 11 h 45 (heure de Londres) par un groupe de grandes banques du Royaume-Uni. Il représente…

Le ministère des Finances propose un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail

19 septembre 2017

Le 7 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation attendu depuis longtemps sur un projet de réglementation des paiements de détail au Canada. Ce document de consultation, qui s’intitule Un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail (le « document de consultation »), énonce les principales composantes d’un projet de cadre de surveillance fédéral des paiements…

Les organismes de réglementation braquent les projecteurs sur les opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts important

18 septembre 2017

Le 27 juin 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM – Examen du personnel et commentaires sur le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières, qui traite de l’examen par le personnel des membres des ACVM compétents (le « personnel ») des opérations donnant lieu à un conflit…

La CSC confirme le rôle des tribunaux administratifs dans la consultation des Autochtones

18 septembre 2017

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions sur le rôle de l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ ») et d’autres tribunaux administratifs dans le contexte de la consultation des Autochtones, à savoir, Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc. (« Clyde River ») et Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc. (« Chippewas »). Ces décisions apportent d’importantes précisions concernant…

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