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La Cour d’appel de l’Alberta sanctionne les délais chroniques et ordonne un arrêt des procédures

28 juin 2017

Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Humphreys v. Trebilcock (l’« affaire Humphreys »), qui représente probablement l’examen le plus approfondi, jusqu’à maintenant, de la question de savoir si un délai dans l’instruction d’une affaire peut justifier le rejet de l’action. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance et rejeté l’action…

Évolution importante dans des litiges récents en matière de concurrence

27 juin 2017

Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS Le…

Projet de règlement sur la conduite commerciale en dérivés : la CVMO consulte les intervenants

27 juin 2017

Le 29 mai 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a tenu une table ronde d’une demi-journée pour discuter du projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le « règlement sur la conduite commerciale »). Vous trouverez des précisions concernant le règlement sur la conduite commerciale dans notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé Les organismes de réglementation canadiens…

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières veulent alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

22 juin 2017

Dans le cadre de leurs efforts continus pour établir l’équilibre entre la protection des investisseurs grâce à de l’information suffisante et l’efficience des marchés des capitaux, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont circonscrit divers aspects de la législation en valeurs mobilières applicable aux émetteurs assujettis autres que des fonds d’investissement, à l’égard desquels le fardeau réglementaire peut être…

« Protection, sécurité et engagement » : Le Canada publie sa politique de défense à long terme

22 juin 2017

Le 7 juin 2017, le gouvernement fédéral a dévoilé sa nouvelle politique de défense et son plan d’augmenter le budget annuel de la Défense nationale de 73 % au cours de la prochaine décennie, soit de 18,9 G$ CA en 2016-17 à 32,7 G$ CA d’ici 2026-27. La politique, en prévoyant des dépenses additionnelles de 62,3 G$ CA réparties sur les 20 prochaines années, a pour but de soutenir les Forces…

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie un nouveau Cadre de surveillance

21 juin 2017

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié son nouveau Cadre de surveillance, après une vaste consultation auprès des intervenants. Le nouveau Cadre de surveillance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017, met à jour et remplace le Cadre de conformité actuel de l’ACFC. Le Cadre de surveillance de l’ACFC vise notamment à assurer une surveillance…

Un projet capital : établir la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada

20 juin 2017

Des détails très attendus sur la Banque de l’infrastructure du Canada (la « BIC ») ont été dévoilés le 11 avril 2017, au moment du dépôt du Projet de loi C-44 intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 par le ministre des Finances, Bill Morneau. Le projet de loi omnibus sur le budget contient de nombreuses mesures concernant le budget fédéral de 2017…

Une question d’équilibre – le budget de l’Ontario 2017 sous l’ange de l’infrastructure publique

12 juin 2017

Le 27 avril 2017, le ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, a publié le budget de l’Ontario 2017 intitulé Pour un Ontario fort et en santé (le « budget »). Fait à noter, étant donné qu’il s’agit du premier budget équilibré de l’Ontario en 10 ans, il ne contient que peu de nouveautés concernant les infrastructures. Il y est néanmoins toujours prévu que des sommes…

Léger accrochage pour les sites Web de publicité automobile dans une affaire de droit d’auteur : le tribunal met la pédale douce sur les dommages-intérêts préétablis

12 juin 2017

Le 6 avril 2017, dans l’affaire Trader v. CarGurus, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (le « tribunal ») donnait un aperçu de l’approche que les tribunaux adopteront en matière de grattage écran (scraping) et d’évaluation des dommages-intérêts préétablis en cas de violation du droit d’auteur. Dans cette affaire, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire et diminué le montant minimal des dommages-intérêts…

Première décision de l’ACFC concernant un cas de non-conformité à son Code de conduite

9 juin 2017

Le 15 mai 2017, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié la Décision du commissaire no 126 (la « Décision ») concernant un cas de non-conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite ») par un exploitant de réseau de cartes de paiement (un « ERCP »). La Décision du commissaire est importante,…

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