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Le Bureau de la concurrence publie la version finale de son étude de marché sur les fintech

4 janvier 2018

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié le rapport final sur son étude de marché, intitulé Innovation et services émergents axés sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (le « rapport »), qui analyse les enjeux réglementaires et non réglementaires auxquels fait face le secteur des technologies financières (aussi appelées « fintech ») au Canada. Le rapport présente…

Alerte : Le CRTC sollicite des commentaires relativement à l’obligation d’inscription pour les revendeurs

22 décembre 2017

Le 15 décembre 2017, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié un avis de consultation dans le cadre de son examen prochain des obligations d’inscription pour les entreprises autres que les entreprises de télécommunication (c’est-à-dire les revendeurs de télécommunication). L’avis de consultation sollicite les commentaires des parties intéressées concernant les types de revendeurs qui devraient être…

Progression du programme de réforme de la réglementation fédérale sur l’environnement

21 décembre 2017

L’année dernière, le gouvernement du Canada a entamé un examen de ses principales lois et de ses principaux processus réglementaires sur l’environnement et les ressources naturelles. Des comités d’experts et de parlementaires ont passé en revue les lois, consulté les intervenants concernés et fourni des recommandations sur : les processus d’évaluation environnementale fédérale; l’Office national de l’énergie; la protection de l’habitat…

La Banque du Canada se penche plus sérieusement sur la question de l’émission d’une monnaie numérique

19 décembre 2017

Le 30 novembre 2017, la Banque du Canada a publié un document d’analyse du personnel dans lequel elle appuie prudemment la création d’une monnaie numérique émise par une banque centrale (une « MNBC ») pour le Canada. Faisant référence à la tendance croissante vers l’utilisation de modes de paiement électroniques plutôt que de monnaie physique, le document d’analyse explore les avantages économiques potentiels d’une…

La Colombie-Britannique annonce ses politiques clés relatives à la légalisation du cannabis à usage récréatif

19 décembre 2017

Le 5 décembre 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a fourni des détails sur la façon dont le cannabis à usage récréatif pourra être acheté, distribué et vendu dans la province, une fois que la légalisation de cette substance, prévue pour juillet 2018, entrera en vigueur. Avant de prendre des décisions à cet égard, le gouvernement de la Colombie-Britannique a consulté près…

La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

Un aperçu du projet de nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

13 décembre 2017

En novembre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié, dans le but de recueillir les observations du public, une nouvelle version de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice »). Les modifications proposées font suite à l’annonce du surintendant, Jeremy Rudin, en juin 2016, où l’on apprenait que le BSIF entendait rationaliser et simplifier les directives…

Santé Canada publie un projet de cadre réglementaire pour le cannabis

11 décembre 2017

Le 21 novembre 2017, Santé Canada a amorcé une consultation publique sur l’approche réglementaire très attendue qui sera utilisée pour la Loi sur le cannabis proposée, laquelle aura pour effet de légaliser et de réglementer l’usage du cannabis à des fins récréatives (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur…

Projet de loi 141 : nouvelles règles de gouvernance

11 décembre 2017

Le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été présenté par le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitao, en octobre 2017 (voir notre Bulletin Blakes du 10 octobre 2017 Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur…

Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés

7 décembre 2017

Les nouvelles règles du gouvernement fédéral applicables aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux allocations pour aidants prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi (la « LAE ») et aux congés correspondants prévus dans le Code canadien du travail (le « CCT ») sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017. Les modifications pertinentes apportées à la LAE et au CCT sont présentées dans la…

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