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Un tribunal albertain rend une décision importante sur l’obligation de défendre d’un assureur

20 mars 2018

Dans l’affaire Temple Insurance Company v. Sazwan, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de défendre de l’assureur et sur les exceptions qui s’y appliquent. Il s’agit de la première décision d’un tribunal de l’Alberta qui statue que, dans des cas appropriés, un assureur peut devoir renoncer à son droit…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…

Refonte de la législation environnementale canadienne

16 mars 2018

Fidèle à sa promesse, le gouvernement fédéral a déposé deux nouveaux textes de loi qui viennent réviser en profondeur le régime d’évaluation environnementale (qui sera renommé régime d’évaluation d’impact) du Canada, qui remplacent l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ ») par un nouveau tribunal et qui changent considérablement la législation sur les pêches et les eaux navigables. Le projet de loi C‑68 vise…

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur d’autres formes possibles de mesures disciplinaires

15 mars 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a adopté un plan stratégique triennal visant à élargir sa gamme de mesures disciplinaires. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a proposé deux nouvelles mesures disciplinaires potentielles et sollicité les commentaires du secteur. La proposition porte sur l’ajout d’un programme relatif aux contraventions mineures (le « PCM ») et un projet d’offres…

Application de la DNUDPA : le gouvernement fédéral présente des projets de loi sur l’environnement

14 mars 2018

Le 8 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-69 qui vise à réformer le processus fédéral d’évaluation des impacts sur l’environnement, à remplacer l’Office national de l’énergie et à modifier la Loi sur la protection de la navigation. Deux jours auparavant, il déposait le projet de loi C-68 qui propose des modifications à la Loi sur les…

En réponse aux mesures « Buy American », l’Ontario adopte la Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

14 mars 2018

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 sur l‘équité en matière de marchés publics (la « Loi ») en réponse aux mesures prises dans certains États américains ayant pour effet de restreindre la participation des entreprises ontariennes aux marchés publics américains. La Loi n’est pas encore entrée en vigueur en Ontario, mais tout règlement pris en vertu de cette…

Le Bureau de la concurrence règle deux affaires d’affichage de prix partiels

12 mars 2018

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a récemment conclu des règlements avec Meubles Léon limitée (« Léon ») et The Brick Ltd. (« The Brick ») et la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (« Enterprise ») relativement à des pratiques publicitaires touchant la divulgation des frais. Les sociétés devraient s’attendre à ce que le Bureau continue de s’assurer que les prix affichés reflètent…

Santé Canada propose l’étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages

8 mars 2018

Le gouvernement du Canada a récemment publié des modifications proposées au Règlement sur les aliments et les drogues (le « Règlement ») qui, si elles sont adoptées, entraîneraient des changements importants à l’étiquetage des produits alimentaires. Les modifications les plus notables comprennent les exigences d’étiquetage sur le devant des emballages pour les produits contenant une certaine teneur en éléments nutritifs que le…

La politique canadienne en matière de concurrence cible les « mégadonnées »

6 mars 2018

L’application des lois et des politiques sur la concurrence aux « mégadonnées » est maintenant au cœur des préoccupations des organismes gouvernementaux, tant au Canada qu’à l’étranger. Au cours des dernières semaines, le Bureau de la concurrence et la Banque du Canada se sont prononcés sur la question. Les autorités de réglementation en concurrence du monde entier, des États-Unis au Japon, en…

Budget fédéral 2018 : droit d’accise sur le cannabis

6 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien 2018 (le « Budget 2018 »), qui prévoit la mise en place du cadre de droit d’accise sur le cannabis proposé en novembre 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis). Les droits s’appliqueront généralement à tous les…

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