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La CVMO et l’AMF annoncent le lancement de leurs programmes de dénonciation

6 juillet 2016

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont récemment annoncé le lancement de leur programme de dénonciation respectif. La CVMO prévoit le versement de récompenses financières dans son programme, alors que l’AMF n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs, ses analyses d’autres programmes de dénonciation n’ayant pas démontré que l’incitatif financier génère davantage…

Un décret d’urgence visant à protéger l’habitat d’une grenouille empêche un développement immobilier dans la banlieue de Montréal

4 juillet 2016

Le 17 juin 2016, le Cabinet fédéral a approuvé un décret d’urgence (le « décret ») visant la protection de l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) à La Prairie, au Québec. Le décret a été publié dans la Gazette du Canada le 29 juin et entrera en vigueur le 17 juillet 2016. Il s’agit du…

Modifications apportées à la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : premières étapes

27 juin 2016

Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a publié discrètement la version définitive tant attendue des règlements d’application générale modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Les Règlements définitifs sont pour l’essentiel semblables au projet de règlements de juillet 2015 et ont été publiés dans la…

Message aux Canadiens ayant la propriété ou le contrôle de filiales au Royaume-Uni : le gouvernement britannique met en œuvre un registre des PSC

22 juin 2016

Le gouvernement britannique a récemment adopté des modifications à la loi intitulée Companies Act 2006, qui exige que les sociétés non cotées du Royaume-Uni et les sociétés à responsabilité limitée gardent et déposent auprès de la Companies House un registre des personnes exerçant un contrôle significatif (people with significant control) (les « PSC ») ou une influence sur eux (le « registre des PSC »)….

Accord de principe sur le RPC : le RRPO ne verra pas le jour si l’accord est ratifié

21 juin 2016

Le gouvernement fédéral et les provinces, à l’exception du Québec et du Manitoba, ont conclu un accord de principe sur la bonification du Régime de pensions du Canada (« RPC »), qui s’échelonnera sur une période de 7 ans à compter du 1er janvier 2019. Parallèlement à cette annonce, l’Ontario a indiqué qu’elle abandonnera son projet de Régime de retraite de la province de l’Ontario…

Recharge du Programme d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable de l’Ontario en vue de la phase II

14 juin 2016

Les développeurs de projets d’énergie renouvelable se réjouiront d’apprendre qu’une ébauche de la demande de qualification (« DDQ ») en vue de la deuxième phase du Programme d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable de l’Ontario (« AGER II ») devrait paraître d’ici la fin de juin 2016. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de l’Ontario (la « SIERE ») a en effet annoncé que l’ébauche de la…

Les objectifs de mixité deviendront-ils obligatoires pour les sociétés ouvertes en Ontario?

14 juin 2016

Le 7 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait accepté l’ensemble des 11 recommandations énoncées dans le rapport de Catalyst Canada intitulé La diversité des sexes au sein des conseils d’administration au Canada : Recommandations visant à accélérer les progrès (le « rapport »). Catalyst Canada est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’accélérer le progrès des femmes par…

L’Ontario annonce son Plan d’action quinquennal contre le changement climatique

10 juin 2016

Le 8 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a publié son Plan d’action quinquennal contre le changement climatique (le « plan d’action »). Ce dernier repose sur la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique qu’il a fait paraître en novembre 2015 pour communiquer sa vision en matière d’atteinte des cibles de réduction de la pollution par les gaz à effet de…

Mise à jour : entrée en vigueur des modifications du Règlement sur les instruments dérivés du Québec

10 juin 2016

Les modifications apportées au Règlement sur les instruments dérivés du Québec (le « Règlement ») sont entrées en vigueur le 5 juin 2016. Elles ont notamment les effets suivants : élargir la portée de la dispense relative aux dérivés standardisés, de sorte qu’elle vise dorénavant à la fois les obligations d’inscription et d’agrément de la Loi sur les instruments dérivés du Québec (la « LIDQ »); simplifier les…

Comment applique-t-on les clauses « paiement sur paiement »?

9 juin 2016

Les tribunaux en Alberta et en Ontario ont récemment rendu deux décisions notables concernant les clauses « paiement sur paiement », soit Sprague Rosser Contracting Co Ltd v. EOS Pipeline & Facilities Inc. (« EOS Pipeline ») et 6157734 Canada Inc. v. Bluelime Enterprises Inc., (« Bluelime Enterprises »). Dans EOS Pipeline, une des seules décisions albertaines publiées sur le sujet, la Cour du Banc de…

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