Catégorie :

Page: 20 of 55Page 20 de 55<<<...10...1819202122...304050...>>>

Budget fédéral 2017 : dépenses en infrastructure et plans attendus

30 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances Bill Morneau a publié le Budget federal 2017 intitulé Bâtir une classe moyenne forte (le « Budget 2017 »). Même si le gouvernement n’y a pas introduit de nouvelles mesures de dépenses importantes en infrastructure, il y présente tout de même quelques détails supplémentaires sur de nombreuses initiatives déjà annoncées sur le sujet et réitère clairement son engagement…

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

Protection des clients à l’égard des dérivés de gré à gré compensés : publication du règlement définitif des ACVM

22 mars 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié le Règlement 94‑102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients et l’instruction générale connexe (collectivement, le « règlement »). Les ACVM ont émis le règlement parallèlement à la publication du Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (voir notre Bulletin Blakes de…

Demandes pour cause de nuisance environnementale : la Cour d’appel de la C.-B. refuse d’autoriser une action collective

17 mars 2017

Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de…

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu’un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur

2 mars 2017

Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur….

Une entreprise risquée : La Cour d’appel de la C.-B. autorise la poursuite au Canada d’une action concernant des activités à l’étranger

2 mars 2017

L’arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») dans l’affaire Garcia v. Tahoe Resources Inc. (« Garcia ») remet en question la prémisse suivant laquelle une action est instruite dans le ressort où les faits à l’origine de la demande sont survenus. Il faudra désormais tenir compte de cet arrêt dans toute affaire où un défendeur affirmera…

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d’une filiale canadienne

23 février 2017

Le 20 janvier 2017, dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rejeté l’action des demandeurs visant à ce que les actions et les actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron Canada ») servent à exécuter le jugement d’un tribunal étranger. Ce faisant, la Cour a réaffirmé le principe de personnalité morale distincte et…

Protocoles concernant le vote par procuration et le rapprochement des votes : les ACVM publient la version définitive

21 février 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié la version définitive de l’Avis 54‑305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée (les « protocoles définitifs ») afin d’améliorer le processus de compilation des votes par procuration rattachés aux actions détenues par l’entremise d’intermédiaires.  CONTEXTE Les ACVM ont d’abord publié un projet de…

Compensation obligatoire des dérivés : publication du règlement définitif des ACVM

21 février 2017

Le 19 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et l’instruction générale connexe (collectivement, le « Règlement 94-101 »). En vertu du Règlement 94-101, certains dérivés de gré à gré conclus par des contreparties locales canadiennes devront être soumis pour compensation à une chambre de compensation reconnue ou…

Compte rendu des ACVM sur l’examen de l’information fournie sur la cybersécurité

20 février 2017

Le 19 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis multilateral 51-347 du personnel des ACVM, Information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité (l’« Avis 51-347 »), qui présente les résultats du vaste examen qu’elle a réalisé sur les documents déposés par les 240 entreprises constituant l’Indice composé S&P/TSX concernant l’information qu’elles ont fournie sur la…

Page: 20 of 55Page 20 de 55<<<...10...1819202122...304050...>>>