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Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis

22 novembre 2017

Le 10 novembre 2017, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a publié les propositions législatives et réglementaires tant attendues en matière de taxation du cannabis. Dans les faits, aux termes des règles proposées, les producteurs de cannabis seront assujettis aux règles existantes qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de vin et de spiritueux aux termes de la…

Les régimes provinciaux sur le cannabis se précisent

22 novembre 2017

À la suite du récent dépôt du projet de loi de l’Ontario sur le cannabis, décrit dans notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé L’Ontario dépose un projet de loi visant à réglementer le cannabis à usage récréatif, de nouveaux détails ont été communiqués sur les plans des gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Manitoba afin de réglementer la vente de cannabis…

Québec introduit une nouvelle loi pour encadrer le cannabis récréatif

17 novembre 2017

Le 16 novembre 2017, le gouvernement du Québec a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 157, intitulé Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (le « projet de loi »), qui vient régir la vente, la distribution, la culture et l’usage du cannabis dans la province….

L’Ontario dépose un projet de loi visant à réglementer le cannabis à usage récréatif

14 novembre 2017

Le 1er novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière (le « projet de loi ») devant l’assemblée législative de l’Ontario, qui établira la réglementation régissant la vente, la distribution, la culture et la consommation du cannabis dans la province. Plus…

Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Diversité hommes-femmes : les ACVM font état d’un autre petit pas pour les femmes, mais toujours pas d’un grand pas pour l’humanité

13 novembre 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié l’Avis multilatéral 58-309 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (l’« avis »). L’avis se penche, pour une troisième année, sur le modèle de divulgation « se…

Correction de failles : la C.-B. restreindra les baux résidentiels à durée fixe

13 novembre 2017

Le 26 octobre 2017, le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 16, qui modifie la Residential Tenancy Act (la « RTA ») et d’autres lois. Ce projet de loi a été présenté afin de répondre aux préoccupations du public entourant des failles que contiendrait la RTA relativement aux baux à durée fixe et au contrôle des loyers. L’intention du gouvernement derrière ces modifications…

Le Bureau de la concurrence annonce des modifications proposées à son Programme d’immunité

7 novembre 2017

Le 26 octobre 2017, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié à des fins de rétroaction une version révisée de son Programme d’immunité, en vertu de laquelle le directeur des poursuites pénales (la « Couronne ») peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui est la première à dénoncer une infraction n’ayant pas encore été décelée…

Régime des rentes du Québec : bonification et hausse des cotisations des employeurs en vue

6 novembre 2017

Le 2 novembre dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, avec l’objectif d’assurer une meilleure sécurité financière aux salariés qui prendront leur retraite dans les prochaines années…

Fini les paiements « d’accélération » – Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation

6 novembre 2017

Dans le cadre de sa révision menée en 2013 en vue de modifier en profondeur son régime de lutte contre les pratiques de corruption à l’étranger établi en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi »), le gouvernement du Canada avait indiqué son intention d’abroger l’exception relative aux paiements de facilitation. L’élimination des paiements de facilitation…

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