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Alerte : Le gouvernement ontarien propose d’abolir la règle des 30 % applicable aux régimes de retraite

16 mars 2016

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le lancement d’un processus de consultation sur une modification proposée d’un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), lequel se poursuivra jusqu’au 29 avril 2016. Cette modification permettrait à l’administrateur d’un régime de retraite d’investir les actifs du régime dans plus de 30 % des titres comportant droit de…

Règles régissant le système d’alerte : les ACVM adoptent des modifications définitives

16 mars 2016

Le 25 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont fait paraître les modifications définitives apportées aux règles régissant les déclarations selon le système d’alerte au Canada (les « modifications définitives »). Ces modifications ont été publiées simultanément avec les dernières modifications aux règles relatives aux offres publiques d’achat au pays qui font l’objet du Bulletin Blakes de février 2016…

Faire affaire avec le secteur public canadien

15 mars 2016

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les sociétés d’État, les conseils, commissions et organismes gouvernementaux, les entreprises de service public de même qu’un large éventail d’institutions publiques, y compris des hôpitaux et des établissements d’enseignement, sont tous des entités qui forment le secteur public canadien. Quiconque traite avec le secteur public doit tenir compte des exigences juridiques…

Obligation de consultation : la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs

15 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli les demandes d’autorisation d’appel de deux décisions portant sur la capacité d’un tribunal administratif (un « tribunal ») de s’acquitter de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne ou à l’État. Dans Hamlet of Clyde River v. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)(« Clyde River »), la Cour d’appel fédérale a conclu que, lorsqu’un tribunal…

Les espèces en péril menacent les projets éoliens

11 mars 2016

Le Tribunal de l’environnement de l’Ontario (le « TE ») a accueilli l’appel d’une autre autorisation de projet d’énergie renouvelable (« APER ») visant un projet éolien pour cause de préoccupations environnementales. Ce faisant, le TE est arrivé à certaines conclusions quant au critère prévu par la loi concernant les « dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel »…

Nouvelle Autorité de réglementation des marchés des capitaux : le processus de consultation et la LMC dans la mire

9 mars 2016

Les commentaires recueillis sur l’ébauche révisée aux fins de consultation de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») provinciale-territoriale ainsi que sur l’avant-projet de règlement initial (le « règlement initial » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») se rapportant au projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »)…

Les secteurs québécois de l’énergie et de l’exploitation minière tentent de clarifier le concept d’acceptabilité sociale

7 mars 2016

Le 16 février 2016, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, Pierre Arcand, a déposé à l’Assemblée nationale un livre vert (le « Livre vert ») soulignant les cinq orientations du ministère concernant l’acceptabilité sociale pour les projets de mise en valeur des terres publiques et des ressources naturelles au Québec. Ce Livre vert est la plus récente initiative…

Procédure sous le régime de la LACC : un tribunal ontarien se prononce sur la requalification des créances

3 mars 2016

Le 29 février 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en instance d’Acier U. S. Canada Inc. (« USSC »). Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur deux grandes questions. Elle s’est d’abord demandé si les sommes avancées par United States Steel Corporation (« USS ») à USSC (sa filiale…

Ordonnance d’injonction mondiale visant Google : la Cour suprême du Canada autorise une demande d’appel

1 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Equustek Solutions Inc. v. Google Inc. (en anglais), qui confirme l’ordonnance d’injonction à l’échelle mondiale rendue contre Google Inc. et Google Canada Corporation (ensemble, « Google »), et ce, même si aucune des deux entités n’est physiquement située au Canada ni partie à la poursuite principale. CONTEXTE …

Les règlements sur la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré sont publiés pour une deuxième consultation

28 février 2016

Le 24 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié une version modifiée du projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « projet de règlement sur la compensation ») et un projet d’instruction générale connexe pour consultation pendant une période de 90 jours. Le projet de règlement sur la compensation fixe le moment où certains dérivés de gré…

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