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Résiliation de contrats : la question de la bonne foi

11 décembre 2015

La décision charnière rendue à l’unanimité par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») concernant la question de la bonne foi dans l’affaire Bhasin c. Hrynew (l’« affaire Bhasin ») a fait l’objet de nombreux commentaires, notamment au moment de sa parution (voir notre Bulletin Blakes de novembre 2014 intitulé Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à…

Le Canada pourra imposer 1 G$ CA en surtaxes de rétorsion sur les importations américaines

9 décembre 2015

En vertu des règles sur le commerce international, depuis le 7 décembre 2015, le Canada a le droit d’imposer un peu plus de 1 G$ CA par année en surtaxes sur certains produits importés des États-Unis (les « É.-U. »), à la suite d’une décision d’un arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), qui a conclu que le Canada pouvait imposer des taxes supplémentaires…

Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a une large portée

9 décembre 2015

Le 1er décembre 2015, le Code de déontologie des lobbyistes (2015) (le « code ») est entré en vigueur, remplaçant le Code de déontologie des lobbyistes (1997) (le « code de 1997 »). Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d’un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste.  Le…

Placements à partir d’un territoire du régime coopératif : la solution pour les marchés d’aujourd’hui?

9 décembre 2015

Le 25 août 2015, une ébauche révisée aux fins de consultation de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») provinciale et territoriale uniforme ainsi qu’un projet de règlements initiaux en vertu de la LMC (avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») relatifs au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») proposé ont été publiés…

Le b.a.-ba des SAVS : l’expérience canadienne

8 décembre 2015

L’incertitude et la volatilité des marchés ont eu des répercussions sur divers secteurs du marché des capitaux au Canada; toutefois, le marché canadien des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») a continué de prospérer au cours du deuxième semestre de 2015. Depuis avril 2015, moment où Dundee Acquisition Ltd., première SAVS canadienne, a réuni 112 M$ CA dans le cadre de…

Positions de l’ARC sur les régimes d’unités d’actions différées et les régimes privés d’assurance-maladie

7 décembre 2015

En novembre 2015, lors de la 67e Conférence annuelle en fiscalité de la Fondation canadienne de fiscalité (la « Conférence »), l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé ses positions actuelles à l’égard des conversions d’unités d’actions différées (les « UAD »), des événements donnant lieu à des paiements dans le cadre des régimes d’UAD s’appliquant aux contribuables américains, et de l’obligation pour les…

Recours collectifs en valeurs mobilières : une décision récente clarifie la possibilité d’invoquer une défense à l’étape de l’autorisation

7 décembre 2015

La décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») dans l’affaire Rahimi v. SouthGobi Resources (l’« affaire Rahimi ») (en anglais) confirme que les tribunaux doivent considérer et évaluer les moyens de défense à l’étape de l’autorisation d’une procédure portant sur les obligations d’information sur le marché secondaire en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur…

Simplification des placements de droits au Canada

4 décembre 2015

Le 24 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé l’adoption de modifications apportées aux placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus (la « nouvelle dispense ») dans le but de simplifier le processus et de permettre aux émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement régis par le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, d’émettre jusqu’à…

Émissions de GES : la Colombie-Britannique et le Québec emboîtent le pas à l’Alberta et à l’Ontario en publiant de nouvelles politiques provinciales

2 décembre 2015

Alors que le gouvernement fédéral rencontrait des dirigeants mondiaux à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, un certain nombre de gouvernements provinciaux ont présenté de nouvelles politiques et recommandations visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (les « GES ») sur leur propre territoire. La Colombie-Britannique (la « C.-B. ») et le Québec ont récemment…

Course aux procurations visant Kobex : la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette des requêtes

2 décembre 2015

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment examiné certaines questions liées à une course aux procurations à laquelle prenait part un émetteur inscrit à la Bourse de croissance TSX, Kobex Capital Corp. (« Kobex »). Sa décision dans l’affaire Kingsway Financial Services Inc. v. Kobex Capital Corp. témoigne de l’application d’une approche empreinte de retenue quant au processus décisionnel…

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