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Changements importants dans le secteur du droit canadien de la concurrence

21 juillet 2014

LE COMMISSAIRE RÉITÈRE L’IMPORTANCE DE LA CONFORMITÉ AU DROIT CANADIEN DE LA CONCURRENCE Le 3 juillet 2014, le commissaire John Pecman a participé à un atelier portant sur la conformité au droit canadien de la concurrence qui a eu lieu à Toronto (Canada). L’atelier, organisé par Blakes et présidé par Brian Facey, chef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger de Blakes,…

Les ACVM élargissent la portée de certaines dispositions de la réglementation sur les OPC aux fonds d’investissement à capital fixe

9 juillet 2014

​ Le 19 juin 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la dernière version des modifications (les « Modifications ») du Règlement 81-102 (le « Règlement 81-102 ») et de l’Instruction générale 81-102 (l’« Instruction générale ») (ainsi que des modifications corrélatives à d’autres règlements) mettant ainsi fin à la première étape de la phase 2 de leur projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds…

Le CRTC met à jour sa FAQ pour les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la loi canadienne anti-pourriel

7 juillet 2014

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »). Pour de nombreux organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif (collectivement, les « OBNL »), parvenir à s’y conformer était et demeure une tâche ardue. Les questions relatives à la portée et à l’applicabilité de l’exemption accordée aux organismes de bienfaisance sèment tout particulièrement la confusion…

Faire des affaires en Afrique : répercussions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

7 juillet 2014

  Selon les statistiques publiées par le Fonds monétaire international, 12 des 20 économies qui connaîtront la plus forte croissance d’ici 2015 seront des pays d’Afrique. Le milieu des affaires de l’Afrique se fait de plus en plus attrayant, et ce ne sont pas les occasions qui manquent pour les investisseurs qui cherchent à y faire affaire. Même si des améliorations ont été apportées…

Début d’une nouvelle ère pour les courriels au Canada : LCAP et organismes sans but lucratif

30 juin 2014

D’ici quelques heures à peine prendra effet la loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») qui transformera considérablement le paysage des communications électroniques au sein des organisations évoluant sur le marché canadien. Pour bon nombre des organismes de bienfaisance et sans but lucratif (collectivement, les « OSBL »), tâcher de s’y conformer peut paraître ardu. Voici donc quelques conseils de conformité de dernière minute…

Une décision rafraîchissante : la Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif relatif aux boissons vitaminwater®

20 juin 2014

  Le 11 juin 2014, dans la cause Wilkinson c. Coca-Cola Ltd., la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante en matière de recours collectifs en rejetant la requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc., à qui l’on reprochait d’avoir fait de fausses représentations sur le contenu et les bienfaits des boissons vitaminwater®….

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

Budget 2014-2015 du Gouvernement du Québec – Relance du Plan Nord

11 juin 2014

Le 4 juin 2014, le gouvernement libéral du Québec nouvellement élu (le « Gouvernement ») a présenté son budget 2014-2015 (le « Budget ») dans lequel il honore sa promesse électorale et donne un second souffle au Plan Nord. En 2011, le Plan Nord a été présenté comme un programme à long terme de développement économique et social du territoire du Québec situé au nord du 49e parallèle ainsi…

Budget du Gouvernement du Québec 2014-2015 : rigueur imposée aux finances publiques. Qu’en est-il pour les entreprises?

6 juin 2014

  Le Gouvernement du Québec nouvellement élu (« Gouvernement ») a comme ambition de permettre à l’économie de créer au Québec richesse et emploi. Combiné à cet objectif, le Gouvernement désire mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques. Il y a donc là deux axes : économie prospère et assainissement des finances publiques. Le Gouvernement identifie 5 mesures pour atteindre une économie prospère :…

Vaste pouvoir discrétionnaire de l’AMF dans l’appréciation de l’intégrité des entreprises : la Cour supérieure se prononce pour la première fois

3 juin 2014

Le 15 mai 2014, pour la première fois depuis l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (« Loi sur l’intégrité »), la Cour supérieure s’est penchée sur le cadre normatif régissant les demandes d’autorisation de contracter avec un organisme public devant être soumises à l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Elle a notamment examiné le pouvoir discrétionnaire de l’AMF de…

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