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Nouvelles mesures adoptées par le gouvernement afin de promouvoir l’intégrité dans les contrats publics

30 avril 2015

Le 1er avril 2015, la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (la « Loi ») a été sanctionnée. Celle-ci avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 mars dernier. La Loi renforce l’intégrité dans les marchés publics et s’inspire librement…

CVMO : un programme pilote de médiation pour couronner le tout

30 avril 2015

Le 1er mai 2015, la Direction de l’application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a lancé un programme pilote de médiation. Ce dernier s’inscrit dans la foulée des changements récemment apportés à l’approche de la CVMO quant à l’initiation et au règlement de procédures d’application de la loi, dont l’introduction des règlements à…

Réglementation des transferts de fonds : du changement dans l’air?

29 avril 2015

La semaine dernière, dans la foulée du budget fédéral, le gouvernement a notamment proposé d’adopter des mesures visant à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des services de transfert de fonds sécuritaires, fiables et à moindre coût. Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les transferts internationaux de fonds pour un grand nombre de Canadiens qui soutiennent financièrement leur famille à…

Cour d’appel de la Saskatchewan : en l’absence d’activité en surface, nulle obligation de consulter les Premières Nations

28 avril 2015

Dans sa récente décision dans l’affaire Buffalo River Dene Nation v. Saskatchewan (Energy and Resources), la Cour d’appel de la Saskatchewan (la « Cour d’appel ») a statué que le gouvernement n’était pas tenu de consulter la Nation des Dénés de Buffalo River (les « Dénés de Buffalo River ») avant d’accorder des permis d’exploration à l’égard de minéraux se trouvant sur des terres…

Budget fédéral de 2015 – Faits saillants du secteur des services financiers

24 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à étendre aux prêteurs qui ne sont pas des banques l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au…

Le Budget scruté à la loupe : modifications proposées de la LCSA

23 avril 2015

Dans le Budget 2015 (le « Budget ») qu’il a récemment déposé, le gouvernement fédéral indique qu’il proposera des modifications de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») relativement à la mixité au sein des entreprises canadiennes, au processus d’élection des administrateurs, aux communications avec les actionnaires et à la « transparence des sociétés ». Industrie Canada a déjà publié un…

Budget fédéral 2015 : du nouveau sur le front de l’infrastructure et des PPP

23 avril 2015

INTRODUCTION Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015 (le « Budget »). Ce dernier a réitéré plusieurs des engagements passés du gouvernement en matière de renouvellement de l’infrastructure et a introduit quelques nouvelles mesures d’intérêt pour les participants à des projets d’infrastructure d’un océan à l’autre, particulièrement aux termes des modèles de financement et d’approvisionnement non…

Code civil du Québec : modifications récentes des dispositions sur les hypothèques

22 avril 2015

Le Projet de loi n°28 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la « Loi ») a été adopté le 20 avril 2015 et sanctionné le lendemain. La Loi modifie certaines dispositions sur les hypothèques prévues dans le Code civil…

Budget fédéral 2015 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement…

Budget fédéral de 2015 : des mesures qui cadrent avec les récentes modifications de la politique sur la concurrence et l’investissement étranger

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral de 2015 (le « Budget ») devant la Chambre des communes. Ce dernier mettait en lumière certains changements de politique récemment apportés en matière de concurrence et d’examen des investissements étrangers, comme les pouvoirs octroyés au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour enquêter sur les écarts entre les…

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