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Lignes directrices sur le vote par procuration : points saillants pour 2015

30 janvier 2015

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, il est important que les émetteurs se familiarisent avec les lignes directrices canadiennes actuelles en matière de vote par procuration établies par deux agences spécialisées en la matière, soit Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »). Le présent bulletin survole quelques-uns des principaux thèmes liés à…

Réforme juridique chinoise : répercussions sur les PAPE outre-mer et sur les placements de capital-investissement

26 janvier 2015

Le 19 janvier 2015, le ministère du Commerce de la République populaire de Chine (le « MOFCOM ») a publié aux fins de consultation un nouveau projet de loi sur l’investissement étranger. S’il est adopté, le projet de loi constituera le changement le plus important apporté depuis au moins 15 ans au régime d’investissement étranger chinois; il modifiera fondamentalement la façon d’accéder…

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

CanaSea Group : divulgation complète et impartiale dans les demandes ex parte en vertu de la LACC

22 janvier 2015

Les demandeurs qui tentent d’obtenir une ordonnance ex parte en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont l’obligation de divulguer tous les faits importants de manière complète et impartiale au tribunal. En effet, dans l’affaire CanaSea PetroGas Group Holdings Limited (Re) (en anglais), où le débiteur, un groupe de sociétés, avait soumis…

Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion

22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu, dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), une décision sans précédent en matière de gains en efficience engendrés par une fusion (appelée fusionnement dans la décision et dans la Loi sur la concurrence). En effet, la CSC a accueilli l’appel de Tervita Corporation (« Tervita »)…

Rappel concernant la LCAP : les dispositions sur l’installation de programmes d’ordinateur sont maintenant en vigueur

14 janvier 2015

La phase 2 de la loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), soit les dispositions relatives à l’installation de programmes d’ordinateur, est entrée en vigueur le 15 janvier 2015. Loin de se limiter à interdire des maliciels, la LCAP aura des répercussions sur les sociétés qui installent des programmes d’ordinateur, et ce, même en l’absence de fins illégitimes. En conséquence, maintes entreprises, y…

Vous souhaitez recueillir des capitaux? Les placements de droits au Canada pourraient être simplifiés

9 décembre 2014

Le 27 novembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aux fins de consultation des projets de modifications de la réglementation en matière de placements de droits au Canada, notamment quant à l’actuelle dispense de prospectus pour les placements de droits offerts à des porteurs de titres existants (la dispense proposée). En cas d’adoption de cette dernière…

Appels publics à l’épargne et information continue sous le régime coopératif : la pointe de l’iceberg

8 décembre 2014

  Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participante  ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation…

Régime coopératif : approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat

5 décembre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans d’autres bulletins, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord à l’égard d’un projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Sous ce nouveau régime coopératif, la loi sur les valeurs…

Refonte drastique du système financier canadien : réglementation du risque systémique par l’organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux

4 décembre 2014

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de…

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