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Budget 2014-2015 du Gouvernement du Québec – Relance du Plan Nord

11 juin 2014

Le 4 juin 2014, le gouvernement libéral du Québec nouvellement élu (le « Gouvernement ») a présenté son budget 2014-2015 (le « Budget ») dans lequel il honore sa promesse électorale et donne un second souffle au Plan Nord. En 2011, le Plan Nord a été présenté comme un programme à long terme de développement économique et social du territoire du Québec situé au nord du 49e parallèle ainsi…

Budget du Gouvernement du Québec 2014-2015 : rigueur imposée aux finances publiques. Qu’en est-il pour les entreprises?

6 juin 2014

  Le Gouvernement du Québec nouvellement élu (« Gouvernement ») a comme ambition de permettre à l’économie de créer au Québec richesse et emploi. Combiné à cet objectif, le Gouvernement désire mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques. Il y a donc là deux axes : économie prospère et assainissement des finances publiques. Le Gouvernement identifie 5 mesures pour atteindre une économie prospère :…

Vaste pouvoir discrétionnaire de l’AMF dans l’appréciation de l’intégrité des entreprises : la Cour supérieure se prononce pour la première fois

3 juin 2014

Le 15 mai 2014, pour la première fois depuis l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (« Loi sur l’intégrité »), la Cour supérieure s’est penchée sur le cadre normatif régissant les demandes d’autorisation de contracter avec un organisme public devant être soumises à l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Elle a notamment examiné le pouvoir discrétionnaire de l’AMF de…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…

L’OHADA adopte son Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

12 mai 2014

  UN ACTE RÉVISÉ AU PROFIT DES INVESTISSEURS DE LA RÉGION DE L’OHADA   Le 30 janvier 2014, à Ouagadougou, au Burkina Faso, le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA ») a adopté une version modifiée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de 1997 (l’Acte uniforme révisé relatif…

Êtes-vous au courant? Il y a du nouveau – Nouvelles propositions relatives au régime de placement privé

30 avril 2014

  Même si ce sont les récentes propositions en vue d’ajouter de nouvelles dispenses de prospectus, notamment pour le financement participatif et les placements de droits, qui ont particulièrement attiré l’attention du public, d’autres modifications ont également été proposées au même moment; ces modifications pourraient avoir des répercussions sur le régime actuel des placements avec dispense, communément appelés « placements privés »….

Cette fois, c’est personnel! Tentative fédérale de réforme de la LPRPDE : prise III

24 avril 2014

  Le 8 avril 2014, le gouvernement fédéral a présenté au Sénat le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui marque la troisième tentative entreprise par le gouvernement depuis 2010 pour modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.   Le libellé proposé reprend plusieurs éléments tirés de deux projets…

Garanties prolongées : la cour d’appel autorise un recours collectif contre sept détaillants de meubles et d’électroménagers

7 février 2014

  Le 4 février dernier, la Cour d’appel a autorisé sept recours collectifs contre des détaillants bien connus de meubles et d’électroménagers à qui l’on reproche d’avoir fait de fausses représentations relativement aux garanties supplémentaires (mieux connues comme des « garanties prolongées ») vendues à leurs clients : Toure et al. c. Brault & Martineau inc. et al.   CONTEXTE   La situation…

Recours collectifs : la Cour suprême précise les critères d’autorisation en droit québécois

23 janvier 2014

Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello (ci-après, l’arrêt « Vivendi »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») précise de nouveau la portée des critères d’autorisation des recours collectifs, plus particulièrement le critère portant sur les questions de droit ou de fait identiques énoncé à l’alinéa 1003a) du Code de procédure civile (le « C.p.c. »). Cet arrêt fait suite à une autre décision…

La CSC permet aux recours collectifs intentés par des acheteurs indirects de suivre leur cours

31 octobre 2013

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu des décisions, accueillant l’appel du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) dans l’affaire Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation (Pro-Sys) et rejetant celui de la CACB dans Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company (Sun-Rype) de même que celui de la Cour d’appel du…

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