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Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

5 février 2018

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la…

Légalisation du cannabis : l’Ontario sollicite l’opinion du public sur ses propositions réglementaires pendant que d’autres cadres provinciaux prennent forme

5 février 2018

Peu de temps après l’adoption, en décembre 2017, du projet de loi sur la consommation, la vente et la distribution de cannabis à des fins récréatives en Ontario, le gouvernement ontarien a présenté un certain nombre de propositions réglementaires pour lesquelles il sollicite les commentaires du public. Les propositions visent notamment à apporter des précisions sur les lieux où il sera…

Réforme de la capitalisation des régimes de retraite en Ontario : changements à la formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

2 février 2018

Le 19 janvier 2018, le gouvernement ontarien a publié un projet de modification de la formule de cotisation annuelle au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « FGPR ») d’un régime de retraite (le « projet de règlement »). Plus précisément, le projet de règlement porte sur le règlement aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR ») qui énonce…

Lignes directrices sur le vote par procuration pour 2018 : points saillants au Canada

30 janvier 2018

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, les émetteurs devraient se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration récemment publiées par Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »). Le présent bulletin aborde quelques-uns des thèmes figurant dans les recommandations de politiques sur le vote d’ISS ainsi que les…

Notes sur les litiges liés au bitcoin et aux autres cryptomonnaies

24 janvier 2018

L’évolution des cryptomonnaies devrait soulever une myriade de questions de droit qui obligeront sans aucun doute les tribunaux non seulement à accorder de nouvelles mesures de redressement pour des actes fautifs allégués à l’égard de transactions en cryptomonnaies, mais aussi à utiliser les redressements existants en élargissant leur portée. EN QUOI CONSISTE LE BITCOIN? Le bitcoin est possiblement la cryptomonnaie…

Alerte : Rappel par les ACVM et la CVMO de l’applicabilité des exigences réglementaires canadiennes aux plateformes de négociation non canadiennes

19 janvier 2018

Le 4 janvier 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-322 du personnel intitulé Applicabilité de la réglementation à l’exploitation de MTF ou d’OTF au Canada (l’« avis du personnel des ACVM »), et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié l’Avis 21-711 du personnel intitulé Multilateral Trading Facilities – Exemption from Requirement to be Recognized…

Le Canada annonce le cadre réglementaire pour la norme sur les combustibles propres

18 janvier 2018

Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment a publié le cadre réglementaire présentant la structure proposée pour la norme sur les combustibles propres du Canada (la « Norme »), une composante importante de la stratégie de lutte contre les changements climatiques du Canada qui vise à favoriser une croissance propre et à réduire les émissions de gaz à effet de serre…

L’Ontario propose une réforme de la capitalisation des régimes de retraite et l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur lors de l’achat de rentes

17 janvier 2018

Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a affiché la description de deux projets de règlement aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR ») portant sur les règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées et l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur lors de l’achat de rentes (collectivement, les « projets de règlement »). Les…

Entrée en vigueur des nouveaux seuils des marchés publics pour les accords de libre-échange conclus par le Canada

17 janvier 2018

Dans son Avis sur la Politique des marchés du 21 décembre 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une mise à jour sur les seuils des marchés publics, qui ont été indexés en fonction de l’inflation et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avis indique les nouveaux seuils applicables aux entités contractantes du gouvernement fédéral couvertes…

Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…

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