Catégorie : Champs de pratique

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Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…

Catucci c. Valeant : répercussions sur les financements d’émetteurs québécois

16 janvier 2018

Les tribunaux du Québec ont réitéré à quel point il peut être difficile pour des preneurs fermes, des émetteurs et d’autres défendeurs de contrer une action collective en valeurs mobilières fondée sur la responsabilité quant à l’information sur le marché primaire prévue par la loi, à l’étape de l’autorisation. En 2017, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel…

Infolettre sur les régimes de retraite – Janvier 2018

15 janvier 2018

Voici le 20e numéro de l’Infolettre sur les régimes de retraite de Blakes. La présente infolettre donne un aperçu des faits récents en jurisprudence qui ont une incidence sur les régimes de retraite et les prestations. Veuillez noter cependant qu’elle ne vise pas à constituer un avis juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter de la façon…

Précisions sur les placements extraterritoriaux des émetteurs ontariens : la CVMO adopte la règle 72 503 intitulée Distributions Outside Canada

12 janvier 2018

Le 21 décembre 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté la règle 72‑503 de la CVMO intitulée Distributions Outside Canada ainsi que l’instruction complémentaire 72‑503CP (l’« instruction complémentaire 72‑503CP » et, collectivement avec la règle 72‑503, le « règlement définitif » (en anglais seulement)). Le règlement définitif vise à fournir aux émetteurs ontariens et à leurs preneurs fermes davantage de précisions quant à l’application…

Série sur l’insolvabilité des détaillants au Canada – No 2 : Le point de vue des fournisseurs

9 janvier 2018

Voici le deuxième d’une série d’articles portant sur l’insolvabilité de grands détaillants au Canada vue sous divers angles. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) est le principal texte de loi qui régit la réorganisation ou la vente de grandes sociétés débitrices au Canada; il s’agit de l’équivalent du chapitre 11 du U.S. Brankruptcy Code. Dans…

Entrée en vigueur du Règlement RCR modifié qui comble une lacune dans le cadre des régimes complémentaires de retraite du Québec

9 janvier 2018

Le 4 janvier 2018, le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite est entré en vigueur, comblant ainsi le vide réglementaire qui existait depuis un peu plus de deux ans, dans le cadre juridique applicable aux régimes complémentaires de retraite du Québec. Cette modification permet de mettre à niveau le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (le…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : le ministère des Finances accorde une exonération aux sociétés de personnes

5 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, le ministère des Finances du Québec a publié son traditionnel bulletin d’information de fin d’année (Bulletin d’information 2017-14 daté du 20 décembre 2017) (le « Bulletin »). Parmi les mesures annoncées, le ministère des Finances annonce l’introduction d’une disposition d’exonération du paiement des droits sur les mutations immobilières visant les sociétés de personnes. Ainsi, les transferts immobiliers effectués après le…

Le Bureau de la concurrence publie la version finale de son étude de marché sur les fintech

4 janvier 2018

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié le rapport final sur son étude de marché, intitulé Innovation et services émergents axés sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (le « rapport »), qui analyse les enjeux réglementaires et non réglementaires auxquels fait face le secteur des technologies financières (aussi appelées « fintech ») au Canada. Le rapport présente…

Progression du programme de réforme de la réglementation fédérale sur l’environnement

21 décembre 2017

L’année dernière, le gouvernement du Canada a entamé un examen de ses principales lois et de ses principaux processus réglementaires sur l’environnement et les ressources naturelles. Des comités d’experts et de parlementaires ont passé en revue les lois, consulté les intervenants concernés et fourni des recommandations sur : les processus d’évaluation environnementale fédérale; l’Office national de l’énergie; la protection de l’habitat…

Infolettre sur les régimes de retraite – Décembre 2017

19 décembre 2017

Il nous fait plaisir de vous présenter ce 19e numéro de l’Infolettre sur les régimes de retraite de Blakes. La présente infolettre donne un aperçu des faits récents en jurisprudence qui ont une incidence sur les régimes de retraite et les prestations. Veuillez noter cependant qu’elle ne vise pas à constituer un avis juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ou…

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