Catégorie : Commerce international

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Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions

13 octobre 2017

Le Canada, comme d’autres grands pays, a adopté une vaste gamme de sanctions économiques et financières à l’égard d’États étrangers et de leurs ressortissants, de même que de diverses organisations terroristes. Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

6 octobre 2017

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait…

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

D’Israël au Canada : une nouvelle convention fiscale aidera à structurer les investissements

23 janvier 2017

Le 21 décembre 2016, la nouvelle convention fiscale entre le Canada et Israël est entrée en vigueur. Cette dernière avait été ratifiée le 21 septembre 2016 à New York; elle remplace la convention existante datant de 1975. En règle générale, les dispositions de la nouvelle convention sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dans son ensemble, la nouvelle convention modernise les règles applicables aux investissements…

Règlement des différends aux termes de l’AECG : nouveau tribunal des investissements pour le Canada et l’Europe

15 décembre 2016

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») ont récemment signé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »), qui établit un nouveau tribunal, appelé le système juridictionnel des investissements, pour régler les différends entre investisseurs et États. Les règles de l’AECG à l’égard du règlement de ces différends contiennent de nombreuses innovations qui distinguent l’accord d’autres traités d’investissement existants. Le nouveau tribunal et…

Saga entourant l’AECG : l’accord peut-il encore être sauvé?

25 octobre 2016

Si la route vers l’achèvement de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’est révélée particulièrement cahoteuse depuis le début des négociations en 2009, elle a pris un tournant d’autant plus brusque en octobre 2016, alors que l’accord s’est heurté à l’opposition de la Wallonie, région francophone de la Belgique. Les négociations entourant l’AECG…

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