Catégorie : Commerce international

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Tribunal du CIRDI : les mesures de lutte contre le tabagisme imposées par un État ne violent pas ses obligations aux termes d’un traité d’investissement

27 juillet 2016

Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), qui a récemment rendu sa décision dans l’affaire Philip Morris v. Uruguay, a statué que la réglementation antitabac mise en place par un État dans le but de protéger la santé publique ne viole pas les obligations de cet État aux termes d’un traité d’investissement….

Tendances juridiques 2016 : commerce international

1 mars 2016

UN | PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE, ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D’INVESTISSEMENT Si l’année 2015 a été bien remplie sur le plan du commerce international et de l’investissement, elle a surtout été marquée par l’aboutissement des négociations entourant le Partenariat transpacifique (le « PTP ») en octobre. Il s’agit d’un accord commercial de libre-échange ambitieux regroupant le Canada et 11 autres pays (dont les États-Unis, l’Australie et…

Tendances juridiques 2016 : Chine

22 février 2016

UN | HAUSSE DES ACQUISITIONS PAR LES SOCIÉTÉS CHINOISES COTÉES Les acheteurs cotés aux Bourses de Shanghai et de Shenzhen deviendront plus actifs sur le marché international des fusions et acquisitions en 2016, ce qui créera de nouvelles possibilités de liquidité pour les investisseurs canadiens et posera de nouveaux défis aux négociateurs canadiens. Malgré la correction largement médiatisée survenue en juin…

Rétablissement des échanges avec l’Iran : le Canada lève certaines sanctions

8 février 2016

Le 5 février 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il appliquerait des restrictions beaucoup moins contraignantes au commerce avec l’Iran et aux investissements dans ce pays. Il s’agit là d’un abrupt revirement de la tendance à durcir les sanctions que le Canada suit depuis 2011 à l’encontre de l’Iran. Les modifications annoncées aux règlements qui imposent des sanctions canadiennes à…

Assouplissement de l’embargo contre Cuba : répercussions pour les entreprises canadiennes

3 février 2016

Les exportateurs et importateurs canadiens devraient suivre de près le rapprochement observé entre les États-Unis (les « É.-U. ») et Cuba. Après plus de cinquante ans d’animosité entre les deux pays, le président américain Barack Obama et le président cubain Raúl Castro ont annoncé en décembre 2014 une normalisation progressive des relations. Aussi la dernière année a-t-elle été marquée par des mesures…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Le Canada pourra imposer 1 G$ CA en surtaxes de rétorsion sur les importations américaines

9 décembre 2015

En vertu des règles sur le commerce international, depuis le 7 décembre 2015, le Canada a le droit d’imposer un peu plus de 1 G$ CA par année en surtaxes sur certains produits importés des États-Unis (les « É.-U. »), à la suite d’une décision d’un arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), qui a conclu que le Canada pouvait imposer des taxes supplémentaires…

PTP et examen des investissements étrangers : le Canada accepte de faire passer à 1,5 G$ CA le seuil applicable en vertu de la LIC

9 novembre 2015

Le Partenariat transpacifique (le « PTP ») a été conclu le 5 octobre 2015 et le texte de l’accord a été publié le 5 novembre 2015. Le PTP est un accord de libre-échange ambitieux entre 12 pays dans la région de l’Asie-Pacifique, soit le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,…

Partenariat transpacifique : accord commercial historique entre le Canada et 11 autres nations

7 octobre 2015

Le Partenariat transpacifique (« PTP ») est un ambitieux accord de libre-échange dont les négociations sont en cours depuis 2010 entre 12 pays, soit le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Ensemble, ces pays représentent environ 40 % du produit intérieur brut (« PIB ») mondial (près de…

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