Catégorie : Concurrence et antitrust

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Le Bureau de la concurrence annonce des modifications proposées à son Programme d’immunité

7 novembre 2017

Le 26 octobre 2017, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié à des fins de rétroaction une version révisée de son Programme d’immunité, en vertu de laquelle le directeur des poursuites pénales (la « Couronne ») peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui est la première à dénoncer une infraction n’ayant pas encore été décelée…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Le Réseau international de la concurrence s’attaque au truquage d’offres dans les marchés publics

31 octobre 2017

En octobre 2017, le commissaire de la concurrence, John Pecman (le « commissaire »), et des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence de partout dans le monde se sont réunis à Ottawa pour le 14e atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (le « RIC »), qui avait pour thème « la lutte contre les cartels dans les marchés…

Évolution importante dans des litiges récents en matière de concurrence

27 juin 2017

Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS Le…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Nouvelles lignes directrices pour aider les investisseurs étrangers à démystifier les règles de sécurité nationale prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada

19 décembre 2016

Le 19 décembre 2016, le gouvernement fédéral a publié de nouvelles lignes directrices sur les examens relatifs à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Ces lignes directrices font partie d’une nouvelle initiative de transparence visant à encourager l’investissement étranger en offrant aux investisseurs davantage de renseignements sur a) le type d’opération qui peut nécessiter un examen…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Le Commissaire de la concurrence du Canada offre des conseils en matière d’innovation, de gains d’efficience et de collaboration avec les concurrents

12 octobre 2016

Le Commissaire de la concurrence (le « Commissaire ») a abordé les initiatives se rapportant à l’innovation, à l’application de la loi et aux politiques du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans son discours liminaire intitulé Renforcer la concurrence : Innovation, collaboration et transparence prononcé le 6 octobre 2016 à la Conférence de l’automne sur le droit de la concurrence de la Section du droit…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

La cour d’appel statue que la Loi sur la concurrence n’est pas un code complet et que la règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique

18 août 2016

Le 11 août 2016, la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a donné des directives sur le délai de prescription prévu à l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « loi ») et s’est prononcée sur la question de savoir si cette dernière retire aux demandeurs le droit de réclamer des dommages-intérêts, en vertu de la common law, pour violation des dispositions criminelles…

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