Catégorie : Concurrence et antitrust

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Le Bureau de la concurrence du Canada publie une nouvelle version préliminaire des programmes d’immunité et de clémence

18 mai 2018

Dans le contexte actuel axé sur une application plus rigoureuse de la loi, il est essentiel que les entreprises adoptent et respectent une politique de conformité en matière de droit de la concurrence, qui est alignée sur le bulletin de 2015 du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») intitulé Les programmes de conformité d’entreprise. C’est le message lancé par le…

Coopération accrue entre le Bureau de la concurrence du Canada et la Division de l’examen des investissements par la mise en commun des renseignements

24 avril 2018

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») et la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (la « DEI ») coopèrent et communiquent de plus en plus dans le cadre de l’examen des investissements étrangers importants au Canada. À cette fin, les deux organismes ont publié, le 6 avril 2018, une note administrative qui officialise un certain nombre…

Le Bureau de la concurrence règle deux affaires d’affichage de prix partiels

12 mars 2018

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a récemment conclu des règlements avec Meubles Léon limitée (« Léon ») et The Brick Ltd. (« The Brick ») et la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (« Enterprise ») relativement à des pratiques publicitaires touchant la divulgation des frais. Les sociétés devraient s’attendre à ce que le Bureau continue de s’assurer que les prix affichés reflètent…

La politique canadienne en matière de concurrence cible les « mégadonnées »

6 mars 2018

L’application des lois et des politiques sur la concurrence aux « mégadonnées » est maintenant au cœur des préoccupations des organismes gouvernementaux, tant au Canada qu’à l’étranger. Au cours des dernières semaines, le Bureau de la concurrence et la Banque du Canada se sont prononcés sur la question. Les autorités de réglementation en concurrence du monde entier, des États-Unis au Japon, en…

Un processus de soumissions formel est nécessaire pour conclure à l’existence d’un truquage d’offres, tranche un tribunal du Québec

5 mars 2018

La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a acquitté récemment une personne accusée de truquage d’offres aux termes de la Loi sur la concurrence dans l’affaire R. c. Rousseau, la poursuite n’ayant pas réussi à prouver que le truquage d’offres allégué était survenu dans le cadre d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions.  PRINCIPAUX POINTS À RETENIR : La poursuite…

Le Bureau de la concurrence dépose une demande alléguant des déclarations trompeuses quant aux prix des billets

26 février 2018

Le 25 janvier 2018, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») une demande contre Ticketmaster, sa société mère, Live Nation, et certaines autres filiales de Live Nation (collectivement, « Ticketmaster ») relativement à des pratiques commerciales présumées trompeuses à l’égard du prix annoncé de billets d’événements sportifs et de spectacles. Le principal point en…

Le Bureau de la concurrence publie la version finale de son étude de marché sur les fintech

4 janvier 2018

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié le rapport final sur son étude de marché, intitulé Innovation et services émergents axés sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (le « rapport »), qui analyse les enjeux réglementaires et non réglementaires auxquels fait face le secteur des technologies financières (aussi appelées « fintech ») au Canada. Le rapport présente…

Le Bureau de la concurrence annonce des modifications proposées à son Programme d’immunité

7 novembre 2017

Le 26 octobre 2017, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié à des fins de rétroaction une version révisée de son Programme d’immunité, en vertu de laquelle le directeur des poursuites pénales (la « Couronne ») peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui est la première à dénoncer une infraction n’ayant pas encore été décelée…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Le Réseau international de la concurrence s’attaque au truquage d’offres dans les marchés publics

31 octobre 2017

En octobre 2017, le commissaire de la concurrence, John Pecman (le « commissaire »), et des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence de partout dans le monde se sont réunis à Ottawa pour le 14e atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (le « RIC »), qui avait pour thème « la lutte contre les cartels dans les marchés…

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