Catégorie : Concurrence et antitrust

Page: 1 of 3Page 1 de 3123

Évolution importante dans des litiges récents en matière de concurrence

27 juin 2017

Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS Le…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Nouvelles lignes directrices pour aider les investisseurs étrangers à démystifier les règles de sécurité nationale prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada

19 décembre 2016

Le 19 décembre 2016, le gouvernement fédéral a publié de nouvelles lignes directrices sur les examens relatifs à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Ces lignes directrices font partie d’une nouvelle initiative de transparence visant à encourager l’investissement étranger en offrant aux investisseurs davantage de renseignements sur a) le type d’opération qui peut nécessiter un examen…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Le Commissaire de la concurrence du Canada offre des conseils en matière d’innovation, de gains d’efficience et de collaboration avec les concurrents

12 octobre 2016

Le Commissaire de la concurrence (le « Commissaire ») a abordé les initiatives se rapportant à l’innovation, à l’application de la loi et aux politiques du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans son discours liminaire intitulé Renforcer la concurrence : Innovation, collaboration et transparence prononcé le 6 octobre 2016 à la Conférence de l’automne sur le droit de la concurrence de la Section du droit…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

La cour d’appel statue que la Loi sur la concurrence n’est pas un code complet et que la règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique

18 août 2016

Le 11 août 2016, la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a donné des directives sur le délai de prescription prévu à l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « loi ») et s’est prononcée sur la question de savoir si cette dernière retire aux demandeurs le droit de réclamer des dommages-intérêts, en vertu de la common law, pour violation des dispositions criminelles…

Le Bureau de la concurrence amorce une étude de marché sur la fintech

25 mai 2016

Le 19 mai 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé qu’il lançait une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers (la « technologie financière », aussi appelée « fintech »); cette dernière a été reconnue comme un sujet d’intérêt lors de l’atelier sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence que le Bureau a tenu en janvier 2016….

Fait au Canada : le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles

4 mai 2016

Le 26 avril 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé un avis de demande (l’« avis ») contre Moose International Inc. (« Moose Knuckles ») pour des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses sur ses manteaux d’hiver de luxe. Le Bureau entend, entre autres, faire imposer des sanctions administratives pécuniaires (des « SAP ») de 4 M$ CA et exiger que les clients de Moose…

Changements importants en matière de contrôle des fusions et de propriété intellectuelle au Canada

4 avril 2016

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a obtenu des mesures correctives importantes dans le cadre d’une fusion entre des sociétés étrangères ne devant pas faire l’objet d’un avis au Canada. Les parties à une opération à l’étranger doivent garder à l’esprit que le Bureau conserve sa capacité à examiner et à contester des opérations ne devant pas…

Page: 1 of 3Page 1 de 3123