Catégorie : Concurrence et antitrust

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Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Planification des fusions : le Tribunal de la concurrence rend une décision importante sur les recours provisoires et la détention indépendante

4 juin 2015

La décision du Tribunal de la concurrence : précise les critères pour la délivrance d’une injonction provisoire en vertu des dispositions sur le fusionnement de la Loi sur la concurrence; exige que le commissaire de la concurrence établisse de façon solide et non spéculative le risque de préjudice pour que soit délivrée une injonction provisoire interdisant ou reportant une fusion; a…

Budget fédéral de 2015 : des mesures qui cadrent avec les récentes modifications de la politique sur la concurrence et l’investissement étranger

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral de 2015 (le « Budget ») devant la Chambre des communes. Ce dernier mettait en lumière certains changements de politique récemment apportés en matière de concurrence et d’examen des investissements étrangers, comme les pouvoirs octroyés au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour enquêter sur les écarts entre les…

Loi sur Investissement Canada : nouveau seuil et délais prolongés

26 mars 2015

  Le gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements et des décrets d’application qui :    modifient sensiblement le seuil déclencheur d’examen actuellement prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC » ou la « Loi ») pour la plupart des investisseurs; exigent de l’information supplémentaire dans les formulaires d’avis d’investissement et de demande d’examen prescrits par la LIC; prolongent les délais prévus…

Loi sur la concurrence : le Bureau redouble d’ardeur et intente une première poursuite liée à la LCAP

24 mars 2015

  Si l’an dernier, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a intensifié ses activités de sensibilisation et de conformité à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), il n’en a pas moins continué à recourir à ses pouvoirs d’enquête formels et aux litiges pour faire observer la Loi et, tout particulièrement, ses dispositions sur la publicité trompeuse…

Hausse des seuils relatifs aux avis de fusion et aux examens des investissements étrangers en 2015

2 février 2015

Le 2 février 2015, le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 86 M$ CA, soit une légère augmentation par rapport au seuil de 82 M$ CA fixé pour 2014. Ce seuil est révisé chaque année selon le mécanisme d’indexation prévu par la Loi sur la concurrence…

Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion

22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu, dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), une décision sans précédent en matière de gains en efficience engendrés par une fusion (appelée fusionnement dans la décision et dans la Loi sur la concurrence). En effet, la CSC a accueilli l’appel de Tervita Corporation (« Tervita »)…

Lignes directrices sur le maintien des prix : 10 points à retenir

1 octobre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin antérieur, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « Lignes directrices »). Nous avons résumé ci-après les 10 principaux éléments que les entreprises faisant affaire au Canada doivent connaître quant aux lignes directrices et aux règles de droit sur le maintien des prix au Canada. 1….

Développements récents en droit canadien de la concurrence et dans le domaine des investissements étrangers

18 septembre 2014

NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DU BUREAU EN MATIÈRE DE MAINTIEN DES PRIX Le 15 septembre 2014, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « lignes directrices »). Ces dernières décrivent l’approche du Bureau en ce qui a trait à l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), disposition civile qui vise les…

Définition des priorités en matière de coopération internationale dans les examens des fusions d’entreprises et clarification des droits de contestation des tiers

12 septembre 2014

LE BUREAU FAIT LE POINT SUR SES PRIORITÉS Le 10 septembre 2014, Lisa Campbell, sous commissaire principale de la concurrence, Direction générale des fusions, a fait connaître les priorités du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en matière de coopération internationale et a annoncé de nouveaux projets au cours d’une allocution prononcée lors du symposium mondial sur l’application des mesures antitrust tenu…

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