Catégorie : Concurrence et antitrust

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Loi sur la concurrence : le Bureau redouble d’ardeur et intente une première poursuite liée à la LCAP

24 mars 2015

  Si l’an dernier, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a intensifié ses activités de sensibilisation et de conformité à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), il n’en a pas moins continué à recourir à ses pouvoirs d’enquête formels et aux litiges pour faire observer la Loi et, tout particulièrement, ses dispositions sur la publicité trompeuse…

Hausse des seuils relatifs aux avis de fusion et aux examens des investissements étrangers en 2015

2 février 2015

Le 2 février 2015, le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 86 M$ CA, soit une légère augmentation par rapport au seuil de 82 M$ CA fixé pour 2014. Ce seuil est révisé chaque année selon le mécanisme d’indexation prévu par la Loi sur la concurrence…

Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion

22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu, dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), une décision sans précédent en matière de gains en efficience engendrés par une fusion (appelée fusionnement dans la décision et dans la Loi sur la concurrence). En effet, la CSC a accueilli l’appel de Tervita Corporation (« Tervita »)…

Lignes directrices sur le maintien des prix : 10 points à retenir

1 octobre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin antérieur, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « Lignes directrices »). Nous avons résumé ci-après les 10 principaux éléments que les entreprises faisant affaire au Canada doivent connaître quant aux lignes directrices et aux règles de droit sur le maintien des prix au Canada. 1….

Développements récents en droit canadien de la concurrence et dans le domaine des investissements étrangers

18 septembre 2014

NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DU BUREAU EN MATIÈRE DE MAINTIEN DES PRIX Le 15 septembre 2014, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « lignes directrices »). Ces dernières décrivent l’approche du Bureau en ce qui a trait à l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), disposition civile qui vise les…

Définition des priorités en matière de coopération internationale dans les examens des fusions d’entreprises et clarification des droits de contestation des tiers

12 septembre 2014

LE BUREAU FAIT LE POINT SUR SES PRIORITÉS Le 10 septembre 2014, Lisa Campbell, sous commissaire principale de la concurrence, Direction générale des fusions, a fait connaître les priorités du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en matière de coopération internationale et a annoncé de nouveaux projets au cours d’une allocution prononcée lors du symposium mondial sur l’application des mesures antitrust tenu…

Changements importants dans le secteur du droit canadien de la concurrence

21 juillet 2014

LE COMMISSAIRE RÉITÈRE L’IMPORTANCE DE LA CONFORMITÉ AU DROIT CANADIEN DE LA CONCURRENCE Le 3 juillet 2014, le commissaire John Pecman a participé à un atelier portant sur la conformité au droit canadien de la concurrence qui a eu lieu à Toronto (Canada). L’atelier, organisé par Blakes et présidé par Brian Facey, chef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger de Blakes,…

La CSC permet aux recours collectifs intentés par des acheteurs indirects de suivre leur cours

31 octobre 2013

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu des décisions, accueillant l’appel du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) dans l’affaire Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation (Pro-Sys) et rejetant celui de la CACB dans Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company (Sun-Rype) de même que celui de la Cour d’appel du…

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