Catégorie : Concurrence et antitrust

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Changements importants dans le secteur du droit canadien de la concurrence

21 juillet 2014

LE COMMISSAIRE RÉITÈRE L’IMPORTANCE DE LA CONFORMITÉ AU DROIT CANADIEN DE LA CONCURRENCE Le 3 juillet 2014, le commissaire John Pecman a participé à un atelier portant sur la conformité au droit canadien de la concurrence qui a eu lieu à Toronto (Canada). L’atelier, organisé par Blakes et présidé par Brian Facey, chef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger de Blakes,…

La CSC permet aux recours collectifs intentés par des acheteurs indirects de suivre leur cours

31 octobre 2013

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu des décisions, accueillant l’appel du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) dans l’affaire Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation (Pro-Sys) et rejetant celui de la CACB dans Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company (Sun-Rype) de même que celui de la Cour d’appel du…

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