Catégorie : Criminalité des affaires, enquêtes et conformité

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Commission Charbonneau : un projet de loi pour protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur de la construction

23 novembre 2017

Le 15 novembre dernier, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 152, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, ayant comme objectif de rectifier certaines pratiques mises au jour dans le cadre des travaux…

Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Fini les paiements « d’accélération » – Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation

6 novembre 2017

Dans le cadre de sa révision menée en 2013 en vue de modifier en profondeur son régime de lutte contre les pratiques de corruption à l’étranger établi en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi »), le gouvernement du Canada avait indiqué son intention d’abroger l’exception relative aux paiements de facilitation. L’élimination des paiements de facilitation…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Entrée en vigueur de nouvelles exigences relatives aux déclarations pour les industries minière, pétrolière et gazière au Québec

12 septembre 2017

Depuis le 3 août 2017, les industries minière, pétrolière et gazière au Québec doivent se conformer au Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement »). La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi ») vise à instaurer des mesures de transparence au sein de…

Un tribunal ontarien confirme une condamnation historique en matière de corruption

30 août 2017

Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la…

La GRC accuse un Calgarien de complot visant à corrompre des agents thaïlandais

12 décembre 2016

La Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») a récemment déposé des accusations contre le président d’un avionneur commercial canadien en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers fédérale (la « LCAPE »), pour complot allégué visant à corrompre des agents publics thaïlandais. L’allégation veut que cette personne ait comploté en vue de corrompre des agents des forces militaires thaïlandaises…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Les risques d’incrimination liés aux témoignages livrés aux organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens

19 mai 2016

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens (les « organismes canadiens ») collaborent fréquemment avec leurs homologues étrangers en raison de la mondialisation croissante de la réglementation en la matière. Ils ont conclu plusieurs ententes ou protocoles d’entente avec des organismes de réglementation étrangers afin de faciliter la coopération et l’échange d’information. Cette collaboration soulève toutefois des questions concernant l’utilisation subséquente…

La CSC prend au sérieux les efforts internationaux de lutte contre la corruption

4 mai 2016

Le 29 avril 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’inviolabilité des archives et l’immunité accordée au personnel d’une organisation internationale (le « groupe de la Banque mondiale »), y compris ses enquêteurs. La décision rendue par la CSC dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace (la « Banque mondiale ») permettra aux États membres de continuer à collaborer…

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