Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

23 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

5 février 2018

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la…

Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…

Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur financier au Québec

10 octobre 2017

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão (le « ministre »), a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « projet de loi »). Ce projet de loi omnibus fort attendu vise à améliorer l’encadrement du…

Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

6 octobre 2017

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait…

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Répercussions de la réforme énergétique de l’Alberta sur les fournisseurs et les consommateurs d’électricité

29 juin 2017

Un virage fondamental dans la structure du marché de l’électricité de l’Alberta est en cours. Le gouvernement provincial a promis de remplacer progressivement le marché actuel fondé uniquement sur l’énergie par un système de marché de capacité, qui doit être entièrement mis en oeuvre d’ici 2021. L’Alberta Electric System Operator (AESO) a recommandé ce changement dans son rapport intitulé Alberta’s…

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