Catégorie : Droit commercial et des sociétés

Page: 1 of 5Page 1 de 512345

Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur financier au Québec

10 octobre 2017

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão (le « ministre »), a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « projet de loi »). Ce projet de loi omnibus fort attendu vise à améliorer l’encadrement du…

Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

6 octobre 2017

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait…

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Répercussions de la réforme énergétique de l’Alberta sur les fournisseurs et les consommateurs d’électricité

29 juin 2017

Un virage fondamental dans la structure du marché de l’électricité de l’Alberta est en cours. Le gouvernement provincial a promis de remplacer progressivement le marché actuel fondé uniquement sur l’énergie par un système de marché de capacité, qui doit être entièrement mis en oeuvre d’ici 2021. L’Alberta Electric System Operator (AESO) a recommandé ce changement dans son rapport intitulé Alberta’s…

Un tribunal de l’Ontario autorise les tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool en milieu de travail

29 mai 2017

En avril 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis à la Commission des transports de Toronto (la « TTC ») de mettre en œuvre des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool auprès d’employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité, en attendant l’issue d’un arbitrage en cours. La décision, favorable à l’employeur, concerne une affaire…

Loi fédérale sur le cannabis : cinq considérations clés pour les employeurs

3 mai 2017

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi intitulé Loi sur le cannabis (la « Loi ») qui légalisera et réglementera l’usage du cannabis à des fins récréatives au Canada (consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur le cannabis). Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture le…

Le darknet sous les projecteurs : ce que toute entreprise devrait savoir

24 avril 2017

En général, la plupart des gens n’utilisent qu’une seule des trois couches qui composent l’Internet. La couche couramment utilisée et accessible à l’aide de moteurs de recherche est appelée Web visible ou Web surfacique (clearnet ou surface Web) . Elle représente environ 4 % du contenu de l’Internet. En plus de cette couche, l’Internet comporte le Web invisible (deep Web) et le…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d’une filiale canadienne

23 février 2017

Le 20 janvier 2017, dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rejeté l’action des demandeurs visant à ce que les actions et les actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron Canada ») servent à exécuter le jugement d’un tribunal étranger. Ce faisant, la Cour a réaffirmé le principe de personnalité morale distincte et…

Page: 1 of 5Page 1 de 512345