Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d’une filiale canadienne

23 février 2017

Le 20 janvier 2017, dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rejeté l’action des demandeurs visant à ce que les actions et les actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron Canada ») servent à exécuter le jugement d’un tribunal étranger. Ce faisant, la Cour a réaffirmé le principe de personnalité morale distincte et…

La Chambre de commerce internationale souhaite simplifier son processus d’arbitrage conformément à son Règlement modifié

2 février 2017

La Chambre de commerce internationale (la « CCI ») simplifie son processus d’arbitrage afin de réduire la durée et le coût des arbitrages. Elle a publié des modifications à son règlement d’arbitrage (en anglais) (le « règlement de la CCI ») qui entreront en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus marquants, on note la nouvelle procédure accélérée visant à résoudre les différends…

Le processus d’oppositions et d’appel en matière d’impôt de l’ARC : des modifications à l’horizon

16 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le vérificateur général du Canada a publié les rapports du vérificateur général pour l’automne 2016, y compris celui intitulé Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu concernant la gestion du processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le présent bulletin donne un aperçu des recommandations présentées dans le…

L’abus dans le contexte d’une société par actions à capital fermé : la CSC se prononce

7 décembre 2016

Dans Mennillo c. Intramodal inc., premier cas de recours pour abus ayant atteint la Cour suprême du Canada (la « CSC ») depuis BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, la CSC a clarifié comment le recours pour abus s’applique dans le cas des sociétés par actions à capital fermé, et ce qui constituera ou non un abus en vertu de la Loi canadienne…

Mise à jour concernant le programme de réduction des tarifs d’électricité pour les entreprises ontariennes

5 décembre 2016

C’est le 1er janvier 2017 que prendra effet la version élargie de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel de l’Ontario (IEEMI), qui vise à offrir des tarifs d’électricité réduits à un plus grand nombre d’entreprises. Pour y participer, celles-ci devront présenter une demande écrite en ce sens à leur fournisseur d’électricité. Notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Les entreprises ontariennes peuvent maintenant…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Projet de loi C-25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions

24 octobre 2016

Le gouvernement du Canada a récemment déposé le projet de loi C-25 (le « projet de loi »), intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi propose notamment les modifications suivantes à la Loi…

Atteintes à la protection des données et signalement obligatoire des atteintes à la vie privée : leçons de l’Alberta

19 octobre 2016

Nous vivons dans un monde de plus en plus informatisé et interconnecté où les atteintes à la protection des données sont devenues monnaie courante. La multitude de renseignements personnels que les sociétés ont en leur possession signifie que ce genre d’incident peut survenir même dans les circonstances les plus banales. Bien que de nombreuses sociétés aient mis en place des…

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