Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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Le processus d’oppositions et d’appel en matière d’impôt de l’ARC : des modifications à l’horizon

16 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le vérificateur général du Canada a publié les rapports du vérificateur général pour l’automne 2016, y compris celui intitulé Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu concernant la gestion du processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le présent bulletin donne un aperçu des recommandations présentées dans le…

L’abus dans le contexte d’une société par actions à capital fermé : la CSC se prononce

7 décembre 2016

Dans Mennillo c. Intramodal inc., premier cas de recours pour abus ayant atteint la Cour suprême du Canada (la « CSC ») depuis BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, la CSC a clarifié comment le recours pour abus s’applique dans le cas des sociétés par actions à capital fermé, et ce qui constituera ou non un abus en vertu de la Loi canadienne…

Mise à jour concernant le programme de réduction des tarifs d’électricité pour les entreprises ontariennes

5 décembre 2016

C’est le 1er janvier 2017 que prendra effet la version élargie de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel de l’Ontario (IEEMI), qui vise à offrir des tarifs d’électricité réduits à un plus grand nombre d’entreprises. Pour y participer, celles-ci devront présenter une demande écrite en ce sens à leur fournisseur d’électricité. Notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Les entreprises ontariennes peuvent maintenant…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Projet de loi C-25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions

24 octobre 2016

Le gouvernement du Canada a récemment déposé le projet de loi C-25 (le « projet de loi »), intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi propose notamment les modifications suivantes à la Loi…

Atteintes à la protection des données et signalement obligatoire des atteintes à la vie privée : leçons de l’Alberta

19 octobre 2016

Nous vivons dans un monde de plus en plus informatisé et interconnecté où les atteintes à la protection des données sont devenues monnaie courante. La multitude de renseignements personnels que les sociétés ont en leur possession signifie que ce genre d’incident peut survenir même dans les circonstances les plus banales. Bien que de nombreuses sociétés aient mis en place des…

Cybersécurité : Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir au sujet de la nouvelle législation européenne sur la protection des données

12 octobre 2016

De nos jours, il va sans dire que l’information franchit les frontières nationales à un rythme effréné et que bien peu d’obstacles freinent cet échange. Ce flot d’information international circulant sans contrainte fait donc en sorte que les lois nationales sur la protection des données ont de plus en plus de répercussions à l’étranger. La récente refonte des lois sur…

Les entreprises ontariennes peuvent maintenant profiter d’un programme de réduction des tarifs d’électricité

16 septembre 2016

Lors du discours du Trône du 15 septembre 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’élargissement de son Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI), ce qui rendra un plus grand nombre d’entreprises admissibles à un programme leur permettant d’abaisser considérablement leurs coûts d’électricité annuels, en réduisant leur consommation d’électricité provenant du réseau provincial pendant les périodes de pointe. Même si l’IEEMI…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

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