Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….

Propositions législatives d’août 2014 – Quelques mesures internationales

8 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministre des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives (les « propositions du 29 août ») en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Ces modifications visent à mettre en œuvre une série de mesures, dont certaines avancées dans le budget fédéral 2014. Le gouvernement a invité les parties intéressées…

Le Canada et le Royaume-Uni s’entendent sur un protocole visant à modifier leur convention fiscale

22 juillet 2014

Le 21 juillet 2014, un protocole (le « Protocole ») visant à modifier la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni (la « Convention ») a été signé à Londres, en Angleterre. Des négociations en vue de mettre à jour la Convention étaient en cours depuis l’automne 2011. Les principales dispositions du Protocole comprennent les suivantes : Le Protocole éliminera de façon générale la capacité des États…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

Libellé des clauses d’arbitrage : la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’une clause d’arbitrage type ne s’applique pas

16 juin 2014

Une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance de rédiger des clauses d’arbitrage avec prudence. Dans l’affaire 2156775 Ontario Inc. v. Just Energy, la cour a rejeté une requête en suspension d’une action en faveur d’un arbitrage et a conclu que le différend ne relevait pas de la clause d’arbitrage. LES FAITS Le client…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…

Les PPP de plus de 40 millions$ soumis aux règles de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

5 mars 2013

Le 13 février 2013, le gouvernement du Québec, par l’adoption du Décret 97-2013 (entré en vigueur le même jour), a assujetti certains contrats de partenariat public-privé au régime d’autorisation préalable de l’AMF prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics, telle que modifiée par la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (La « Loi sur l’intégrité »). Depuis…

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