Catégorie : Droit des Autochtones

Les droits issus de traités modernes prévalent sur l’obligation de consulter les Premières Nations revendiquant des droits ancestraux

25 avril 2018

Que se passe-t-il lorsqu’une Première Nation revendique des droits ou des titres ancestraux qui entrent en conflit avec les droits que confère un traité moderne à une autre Première Nation? Dans la décision qu’elle a rendue récemment dans l’affaire Gamlaxyeltxw v. British Columbia (Minister of Forests, Lands & Natural Resource Operations), la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué…

Application de la DNUDPA : le gouvernement fédéral présente des projets de loi sur l’environnement

14 mars 2018

Le 8 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-69 qui vise à réformer le processus fédéral d’évaluation des impacts sur l’environnement, à remplacer l’Office national de l’énergie et à modifier la Loi sur la protection de la navigation. Deux jours auparavant, il déposait le projet de loi C-68 qui propose des modifications à la Loi sur les…

La CSC confirme le rôle des tribunaux administratifs dans la consultation des Autochtones

18 septembre 2017

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions sur le rôle de l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ ») et d’autres tribunaux administratifs dans le contexte de la consultation des Autochtones, à savoir, Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc. (« Clyde River ») et Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc. (« Chippewas »). Ces décisions apportent d’importantes précisions concernant…

La notion d’acceptabilité sociale au cœur d’une décision récente de la Cour supérieure du Québec

29 juin 2017

Le 21 juin 2017, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») rendait une décision fort attendue concernant la prise en compte de la notion d’acceptabilité sociale dans le processus d’autorisation de projets. Dans l’affaire Ressources Strateco inc. c. Procureure générale du Québec, la Cour a rejeté la requête de près de 200 millions de dollars en dommages-intérêts et dommages punitifs de Ressources Strateco…

Le Comité d’experts sur les évaluations environnementales fédérales recommande d’augmenter le nombre de celles-ci et de préciser leurs coûts et calendrier

6 juin 2017

Le 5 avril 2017, le Comité d’experts sur les évaluations environnementales (EE) fédérales a publié son rapport intitulé Bâtir un terrain d’entente : une nouvelle vision pour l’évaluation des impacts au Canada. Dans son rapport, le Comité d’experts recommande d’étendre la portée des évaluations pour y ajouter les impacts environnementaux, économiques, sociaux, culturels et sanitaires. Seuls les projets qui présentent un avantage…

La Cour d’appel fédérale rejette l’existence d’une obligation de consultation au sujet d’une loi

23 décembre 2016

La Couronne est-elle tenue de consulter les peuples autochtones lorsqu’elle envisage d’adopter et qu’elle dépose une nouvelle loi pouvant avoir une incidence défavorable sur leurs droits? Récemment, dans sa décision Canada (Governor General in Council) v. Courtoreille, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a répondu non à cette question. Elle pourrait cependant ne pas avoir le dernier mot sur le…

Constitution canadienne : les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » assujettis à la compétence fédérale

15 avril 2016

Dans l’affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » visés au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, c’est-à-dire qu’ils relèvent de la compétence fédérale. L’arrêt de la CSC vise à mettre fin à l’incertitude découlant du refus…

Obligation de consultation : la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs

15 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli les demandes d’autorisation d’appel de deux décisions portant sur la capacité d’un tribunal administratif (un « tribunal ») de s’acquitter de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne ou à l’État. Dans Hamlet of Clyde River v. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)(« Clyde River »), la Cour d’appel fédérale a conclu que, lorsqu’un tribunal…

Les secteurs québécois de l’énergie et de l’exploitation minière tentent de clarifier le concept d’acceptabilité sociale

7 mars 2016

Le 16 février 2016, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, Pierre Arcand, a déposé à l’Assemblée nationale un livre vert (le « Livre vert ») soulignant les cinq orientations du ministère concernant l’acceptabilité sociale pour les projets de mise en valeur des terres publiques et des ressources naturelles au Québec. Ce Livre vert est la plus récente initiative…

Questions juridiques importantes à considérer lors de l’établissement d’un partenariat avec les Premières Nations

18 novembre 2015

Lorsque les sociétés cherchent à conclure des ententes de partenariat avec les Premières Nations, la première étape, avant de discuter des modalités de l’entente, consiste habituellement à nouer une relation informelle avec la collectivité. Même à un stade précoce (bien avant de faire quelque promesse que ce soit), il est primordial de tenir compte de vos besoins et de vos…