La Couronne est-elle tenue de consulter les peuples autochtones lorsqu’elle envisage d’adopter et qu’elle dépose une nouvelle loi pouvant avoir une incidence défavorable sur leurs droits? Récemment, dans sa décision Canada (Governor General in Council) v. Courtoreille, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a répondu non à cette question. Elle pourrait cependant ne pas avoir le dernier mot sur le…

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli les demandes d’autorisation d’appel de deux décisions portant sur la capacité d’un tribunal administratif (un « tribunal ») de s’acquitter de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne ou à l’État. Dans Hamlet of Clyde River v. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)(« Clyde River »), la Cour d’appel fédérale a conclu que, lorsqu’un tribunal…