Catégorie : Fiscalité

Page: 1 of 3Page 1 de 3123

Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis

22 novembre 2017

Le 10 novembre 2017, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a publié les propositions législatives et réglementaires tant attendues en matière de taxation du cannabis. Dans les faits, aux termes des règles proposées, les producteurs de cannabis seront assujettis aux règles existantes qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de vin et de spiritueux aux termes de la…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Finances Canada lance une consultation sur de nouvelles propositions fiscales concernant les règles relatives aux sociétés de personnes en commandite de placement

20 septembre 2017

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié une ébauche de propositions législatives visant à modifier les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) concernant les « sociétés de personnes en commandite de placement »; les commentaires sont acceptés jusqu’au 10 octobre 2017. S’ils sont mis en œuvre, les changements proposés auront pour effet d’obliger certaines sociétés en commandite à…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : Développements récents

15 septembre 2017

Le 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a présenté le discours sur le budget pour l’exercice 2016-2017 (le « Budget 2016-2017 ») modifiant notamment le régime des droits sur les mutations immobilières (consultez à ce sujet notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières). Ces modifications ont été intégrées au projet…

L’Ontario instaure un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non résidents applicable à certains biens résidentiels

17 mai 2017

Le 20 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il percevait un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non-résidents (l’« ISNR ») applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (la « REGH »). La REGH englobe la région du Grand Toronto, y compris Toronto elle-même, ainsi que Brant, Dufferin, Durham, Haldimand, Halton, Hamilton,…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

D’Israël au Canada : une nouvelle convention fiscale aidera à structurer les investissements

23 janvier 2017

Le 21 décembre 2016, la nouvelle convention fiscale entre le Canada et Israël est entrée en vigueur. Cette dernière avait été ratifiée le 21 septembre 2016 à New York; elle remplace la convention existante datant de 1975. En règle générale, les dispositions de la nouvelle convention sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dans son ensemble, la nouvelle convention modernise les règles applicables aux investissements…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Page: 1 of 3Page 1 de 3123