Catégorie : Fiscalité

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Droits sur les mutations immobilières au Québec : Développements récents

15 septembre 2017

Le 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a présenté le discours sur le budget pour l’exercice 2016-2017 (le « Budget 2016-2017 ») modifiant notamment le régime des droits sur les mutations immobilières (consultez à ce sujet notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières). Ces modifications ont été intégrées au projet…

L’Ontario instaure un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non résidents applicable à certains biens résidentiels

17 mai 2017

Le 20 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il percevait un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non-résidents (l’« ISNR ») applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (la « REGH »). La REGH englobe la région du Grand Toronto, y compris Toronto elle-même, ainsi que Brant, Dufferin, Durham, Haldimand, Halton, Hamilton,…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

D’Israël au Canada : une nouvelle convention fiscale aidera à structurer les investissements

23 janvier 2017

Le 21 décembre 2016, la nouvelle convention fiscale entre le Canada et Israël est entrée en vigueur. Cette dernière avait été ratifiée le 21 septembre 2016 à New York; elle remplace la convention existante datant de 1975. En règle générale, les dispositions de la nouvelle convention sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dans son ensemble, la nouvelle convention modernise les règles applicables aux investissements…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Le processus d’oppositions et d’appel en matière d’impôt de l’ARC : des modifications à l’horizon

16 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le vérificateur général du Canada a publié les rapports du vérificateur général pour l’automne 2016, y compris celui intitulé Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu concernant la gestion du processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le présent bulletin donne un aperçu des recommandations présentées dans le…

Octroi de dispenses au Québec à certains investisseurs institutionnels canadiens pour la revente de titres à l’extérieur du Canada

14 juillet 2016

L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a récemment publié deux décisions générales (aussi appelées ordonnances générales) accordant une dispense à certains investisseurs institutionnels canadiens pour la revente de titres à l’extérieur du Canada. Ces dispenses, qui ont pris effet le 30 juin 2016, s’appliquent aux placements dans un territoire étranger réalisés par des émetteurs assujettis canadiens et à ceux effectués par des émetteurs…

Secret professionnel : les dossiers de conseillers juridiques ne sont pas des archives pour les autorités fiscales

8 juin 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu deux décisions concernant le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’exiger la production de renseignements et de documents, notamment des relevés comptables, par des notaires ou des avocats dans le cadre d’une mesure de vérification ou d’exécution visant un client ou son conseiller juridique. La CSC a déclaré que…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : tout ce que vous devez savoir

9 mai 2016

Le ministre des Finances du Québec a annoncé dans le cadre de son budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 une série de mesures venant modifier considérablement le régime des droits sur les mutations applicable lors du transfert d’un immeuble situé dans la province de Québec. Ces modifications au régime québécois des droits de mutations ont un impact considérable sur la…

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