Catégorie : Fiscalité

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Positions de l’ARC sur les régimes d’unités d’actions différées et les régimes privés d’assurance-maladie

7 décembre 2015

En novembre 2015, lors de la 67e Conférence annuelle en fiscalité de la Fondation canadienne de fiscalité (la « Conférence »), l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé ses positions actuelles à l’égard des conversions d’unités d’actions différées (les « UAD »), des événements donnant lieu à des paiements dans le cadre des régimes d’UAD s’appliquant aux contribuables américains, et de l’obligation pour les…

Requête en rectification dans un contexte fiscal : la clé, c’est l’intention

2 novembre 2015

Une erreur de rédaction dans une entente peut entraîner d’importantes incidences fiscales non voulues. Dans l’affaire récente Baytex Energy Ltd. v. Canada (Attorney General) (« Baytex »), la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a vérifié si la réparation en equity de la rectification pouvait être utilisée pour corriger des erreurs dans certaines ententes écrites qui, si elles…

L’inscription « magique » aux fins de la TPS/TVH (ou comment faire disparaître une cotisation de quelques millions de dollars)

4 mai 2015

Il est bien connu qu’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH peut acheter certains types de biens immobiliers à usage commercial sans devoir payer la TPS/TVH au vendeur. Aux termes du paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA »), sous réserve de certaines dispenses, un fournisseur d’un immeuble par vente n’est pas tenu de percevoir…

Budget fédéral 2015 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement…

Nouveau Plan Nord allégé : à l’image de la conjoncture économique

10 avril 2015

  En 2011, le gouvernement du Québec a lancé en grande pompe son Plan Nord (le « Plan »). Ce dernier vise à développer le vaste territoire québécois qui s’étend au nord du 49e parallèle sur environ 1,2 million de km2, soit 72 % de la superficie du Québec. Depuis l’annonce initiale, la mise en œuvre du Plan a été retardée, principalement…

Budget 2015-2016 du Gouvernement du Québec : budget équilibré et plan économique ambitieux

27 mars 2015

Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») a présenté son Budget 2015-2016 (le « Budget »). Après six années de déficits et à la suite d’une importante réduction des dépenses du Gouvernement, Québec s’attend à un retour à l’équilibre budgétaire pour 2015-2016 et pour les années à venir. Le Budget équilibré ne prévoit pas de hausses d’impôt sur le revenu,…

Matériel et bâtiments relatifs au GNL : le gouvernement canadien propose un amortissement accéléré

9 mars 2015

Le 19 février 2015, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement offrant une déduction pour amortissement (la « DPA ») accéléré à l’égard des installations au Canada qui liquéfient le gaz naturel. Son intention est d’encourager l’investissement dans de nouvelles installations afin de soutenir l’industrie canadienne du gaz naturel liquéfié (le « GNL »).   Le projet de règlement prévoit une DPA…

Propositions législatives d’août 2014 – Quelques mesures internationales

8 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministre des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives (les « propositions du 29 août ») en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Ces modifications visent à mettre en œuvre une série de mesures, dont certaines avancées dans le budget fédéral 2014. Le gouvernement a invité les parties intéressées…

Le Canada et le Royaume-Uni s’entendent sur un protocole visant à modifier leur convention fiscale

22 juillet 2014

Le 21 juillet 2014, un protocole (le « Protocole ») visant à modifier la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni (la « Convention ») a été signé à Londres, en Angleterre. Des négociations en vue de mettre à jour la Convention étaient en cours depuis l’automne 2011. Les principales dispositions du Protocole comprennent les suivantes : Le Protocole éliminera de façon générale la capacité des États…

Budget du Gouvernement du Québec 2014-2015 : rigueur imposée aux finances publiques. Qu’en est-il pour les entreprises?

6 juin 2014

  Le Gouvernement du Québec nouvellement élu (« Gouvernement ») a comme ambition de permettre à l’économie de créer au Québec richesse et emploi. Combiné à cet objectif, le Gouvernement désire mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques. Il y a donc là deux axes : économie prospère et assainissement des finances publiques. Le Gouvernement identifie 5 mesures pour atteindre une économie prospère :…

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