Catégorie : Franchisage

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu’un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur

2 mars 2017

Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur….

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….