Catégorie : Fusions et acquisitions

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L’assurance des déclarations et des garanties au Canada : une option axée sur le marché pour la négociation de fusions et d’acquisitions

22 juin 2015

Les avocats canadiens spécialisés en fusions et acquisitions ont recours de plus en plus fréquemment à l’assurance des déclarations et des garanties à titre d’outil concurrentiel de négociation dans le cadre d’opérations. Cette assurance, qui offre une couverture en cas de manquement aux déclarations et garanties du vendeur dont on s’aperçoit après la clôture, a gagné en popularité sur le…

Un pas de plus vers des changements fondamentaux du régime des offres publiques d’achat

1 avril 2015

  Le 31 mars 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le projet de modification du régime réglementaire canadien des offres publiques d’achat (les « OPA »). Comme l’avaient annoncé les ACVM en septembre 2014, les modifications permettront de porter de 35 à 120 jours la période minimale pendant laquelle une OPA doit être maintenue…

Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion

22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu, dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), une décision sans précédent en matière de gains en efficience engendrés par une fusion (appelée fusionnement dans la décision et dans la Loi sur la concurrence). En effet, la CSC a accueilli l’appel de Tervita Corporation (« Tervita »)…

Régime coopératif : approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat

5 décembre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans d’autres bulletins, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord à l’égard d’un projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Sous ce nouveau régime coopératif, la loi sur les valeurs…

Les ACVM revoient leurs modifications au système d’alerte

28 novembre 2014

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fait le point sur l’état des modifications proposées au système d’alerte à l’égard de la déclaration des participations importantes dans les émetteurs. Elles ont notamment décidé de ne pas faire passer de 10 % à 5 % le seuil de déclaration de propriété et de ne pas inclure les dérivés équivalents à des actions…

​Un cadre réglementaire harmonisé pour les OPA?

18 septembre 2014

Le 11 septembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles étaient parvenues à un consensus quant à l’approche harmonisée qu’on adoptera pour actualiser la réglementation des offres publiques d’achat (« OPA ») au Canada et, à cette fin, elles proposent que des modifications soient apportées aux dispositions législatives, aux règlements, aux instructions générales et aux règles composant le régime…

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