Catégorie : Immobilier commercial

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Droits sur les mutations immobilières au Québec : Développements récents

15 septembre 2017

Le 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a présenté le discours sur le budget pour l’exercice 2016-2017 (le « Budget 2016-2017 ») modifiant notamment le régime des droits sur les mutations immobilières (consultez à ce sujet notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières). Ces modifications ont été intégrées au projet…

Immobilier commercial et environnement – Points à considérer avant de faire des affaires dans le secteur du cannabis

4 juillet 2017

La légalisation du cannabis fait les manchettes depuis que le premier ministre Justin Trudeau a inclus cette mesure dans son programme électoral de 2015. Des détails sur la réglementation de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ont été dévoilés dans le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis (le « projet de loi »), récemment déposé…

L’Ontario instaure un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non résidents applicable à certains biens résidentiels

17 mai 2017

Le 20 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il percevait un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non-résidents (l’« ISNR ») applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (la « REGH »). La REGH englobe la région du Grand Toronto, y compris Toronto elle-même, ainsi que Brant, Dufferin, Durham, Haldimand, Halton, Hamilton,…

L’AMF publie un projet de règlement régissant certains investissements immobiliers

14 décembre 2016

Le 25 novembre 2016, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié pour consultation le projet de Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier (le « Règlement ») et un projet d’instruction générale connexe (l’« Instruction générale »). Le Règlement a été publié en réponse à l’accroissement du nombre de mises en chantier de projets immobiliers au Québec. Il…

Une nouvelle loi obligera les sociétés ontariennes à maintenir un registre de leurs biens immeubles

24 novembre 2016

C’est le 10 décembre prochain qu’entrera en vigueur la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués (LBSC), qui imposera des exigences supplémentaires en matière de tenue de dossiers aux sociétés constituées ou prorogées sous le régime des lois de l’Ontario. Si une société ontarienne est propriétaire de biens immeubles au moment de sa dissolution, ces derniers sont automatiquement confisqués au profit…

Les promoteurs immobiliers ne sont pas responsables des baisses du marché, tranche la Cour d’appel de la C.-B.

20 septembre 2016

Tous se souviennent de la chute du marché immobilier à Vancouver. À la fin des années 1990, la valeur de 89 unités du Westin Grand Hotel de Vancouver avait chuté collectivement, passant de 18 M$ CA à 10 M$ CA en l’espace de deux ans et demi. Les investisseurs qui avaient acheté des unités dans l’immeuble ont découvert par la suite que le document d’information des…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

La Cour suprême du Canada rend une décision en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’intérêt

31 mai 2016

L’article 8 de la Loi sur l’intérêt du Canada (l’« article 8 ») interdit aux prêteurs d’exiger, par suite du défaut de paiement d’une hypothèque sur immeubles, un taux d’intérêt supérieur à celui qui était exigible avant ce défaut. Autrement dit, si une hypothèque stipule un taux d’intérêt de 5 % pendant sa durée qui est majoré à 10 % en cas de non-remboursement à l’échéance…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : tout ce que vous devez savoir

9 mai 2016

Le ministre des Finances du Québec a annoncé dans le cadre de son budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 une série de mesures venant modifier considérablement le régime des droits sur les mutations applicable lors du transfert d’un immeuble situé dans la province de Québec. Ces modifications au régime québécois des droits de mutations ont un impact considérable sur la…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : modifications importantes aux cas d’exonérations et à l’exigibilité des droits

4 mai 2016

Le 17 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget provincial 2016-2017 (le « Budget ») dans lequel plusieurs modifications d’importance au régime des droits sur les mutations immobilières ont été annoncées. Le présent bulletin fait suite à notre Bulletin Blakes du 18 mars 2016 intitulé Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières. Même si les…

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