Catégorie : Immobilier commercial

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La Cour suprême du Canada rend une décision en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’intérêt

31 mai 2016

L’article 8 de la Loi sur l’intérêt du Canada (l’« article 8 ») interdit aux prêteurs d’exiger, par suite du défaut de paiement d’une hypothèque sur immeubles, un taux d’intérêt supérieur à celui qui était exigible avant ce défaut. Autrement dit, si une hypothèque stipule un taux d’intérêt de 5 % pendant sa durée qui est majoré à 10 % en cas de non-remboursement à l’échéance…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : tout ce que vous devez savoir

9 mai 2016

Le ministre des Finances du Québec a annoncé dans le cadre de son budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 une série de mesures venant modifier considérablement le régime des droits sur les mutations applicable lors du transfert d’un immeuble situé dans la province de Québec. Ces modifications au régime québécois des droits de mutations ont un impact considérable sur la…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : modifications importantes aux cas d’exonérations et à l’exigibilité des droits

4 mai 2016

Le 17 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget provincial 2016-2017 (le « Budget ») dans lequel plusieurs modifications d’importance au régime des droits sur les mutations immobilières ont été annoncées. Le présent bulletin fait suite à notre Bulletin Blakes du 18 mars 2016 intitulé Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières. Même si les…

Modifications importantes concernant les droits sur les mutations immobilières

18 mars 2016

Le ministre des Finances du Québec (le « Ministre ») a annoncé dans le cadre de son budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 (le « Budget ») une série de mesures venant modifier considérablement le régime des droits sur les mutations applicable lors du transfert d’un immeuble situé dans la province de Québec. Bien que le texte législatif au soutien de ces modifications n’accompagne…

Alerte : Le gouvernement ontarien propose d’abolir la règle des 30 % applicable aux régimes de retraite

16 mars 2016

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le lancement d’un processus de consultation sur une modification proposée d’un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), lequel se poursuivra jusqu’au 29 avril 2016. Cette modification permettrait à l’administrateur d’un régime de retraite d’investir les actifs du régime dans plus de 30 % des titres comportant droit de…

Tendances juridiques 2016 : immobilier commercial

23 février 2016

UN | EFFERVESCENCE SUR LES MARCHÉS DES TITRES DE CRÉANCE Les prêteurs font preuve d’ingéniosité face à l’intensification de la concurrence au chapitre des prêts immobiliers de premier ordre au Canada. En effet, les taux d’emprunt se situent toujours à des creux historiques, et les emprunteurs bénéficient d’autres conditions de prêt plus avantageuses. De plus, les programmes de prêt sur…

Les FPI et autres véhicules de placement collectif se voient retirer rétroactivement une exemption en matière de droits de cession immobilière en Ontario

19 février 2016

Le 18 février 2016, le ministère des Finances de l’Ontario a publié des modifications rétroactives apportées au Règlement de l’Ontario 70/91 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, aux termes duquel l’acquisition d’un intérêt dans une société de personnes qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario n’est généralement pas assujettie aux droits de cession immobilière…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

L’inscription « magique » aux fins de la TPS/TVH (ou comment faire disparaître une cotisation de quelques millions de dollars)

4 mai 2015

Il est bien connu qu’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH peut acheter certains types de biens immobiliers à usage commercial sans devoir payer la TPS/TVH au vendeur. Aux termes du paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA »), sous réserve de certaines dispenses, un fournisseur d’un immeuble par vente n’est pas tenu de percevoir…

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