Catégorie : Investissement étranger

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Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Budget fédéral de 2015 : des mesures qui cadrent avec les récentes modifications de la politique sur la concurrence et l’investissement étranger

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral de 2015 (le « Budget ») devant la Chambre des communes. Ce dernier mettait en lumière certains changements de politique récemment apportés en matière de concurrence et d’examen des investissements étrangers, comme les pouvoirs octroyés au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour enquêter sur les écarts entre les…

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