Catégorie : Litige et règlement des différends

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La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

10 moyens de réduire les risques de litige associés au cannabis

7 novembre 2017

En plus des questions de conformité réglementaire pouvant être soulevées à l’égard de la production et de la vente de cannabis, les entreprises œuvrant dans ce secteur doivent composer avec de nombreuses préoccupations courantes sur le plan juridique, dont les risques de litiges relatifs aux contrats, à l’emploi, à la protection de la vie privée, à la propriété intellectuelle et…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Nouvelle interdiction de décollage : la Cour d’appel de la C.-B. confirme le refus d’autoriser une action collective liée au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes

24 octobre 2017

Le 12 septembre 2017, dans l’affaire Simsek v. United Airlines, Inc. (aussi appelée Unlu v. Air Canada) (« Unlu »), la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (la « Cour ») a confirmé le refus d’autoriser une action collective contre diverses lignes aériennes concernant la description des suppléments pour carburant. Les demandeurs soutenaient que, sur les reçus de billets, les lignes aériennes avaient incorrectement qualifié les suppléments pour carburant…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

La Cour suprême du Canada établit un nouveau critère de l’utilité pour les brevets

7 septembre 2017

En droit canadien des brevets, quelle est la définition du concept d’utilité, qui constitue l’une des conditions de base de la brevetabilité d’une invention? Le 30 juin 2017, dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (l’« affaire AstraZeneca »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu que le critère de l’utilité est peu exigeant et que la moindre parcelle d’utilité suffit. En…

La Cour d’appel de l’Ontario confirme que les journaux en ligne constituent des « journaux »

7 septembre 2017

Le 7 juillet 2017, dans l’affaire John v. Ballingall, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’un journal en ligne constituait un « journal » au sens de la Loi sur la diffamation (Ontario) (la « Loi sur la diffamation »), et qu’il est donc soumis aux mêmes exigences quant aux avis précisant le fait diffamatoire et aux mêmes protections conférées par de courts délais de prescription…

Un tribunal ontarien rejette l’idée d’un devoir de diligence envers les employés de fournisseurs étrangers

31 août 2017

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables…

Un tribunal ontarien confirme une condamnation historique en matière de corruption

30 août 2017

Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la…

La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

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