Catégorie : Litige et règlement des différends

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Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

La Cour suprême du Canada établit un nouveau critère de l’utilité pour les brevets

7 septembre 2017

En droit canadien des brevets, quelle est la définition du concept d’utilité, qui constitue l’une des conditions de base de la brevetabilité d’une invention? Le 30 juin 2017, dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (l’« affaire AstraZeneca »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu que le critère de l’utilité est peu exigeant et que la moindre parcelle d’utilité suffit. En…

La Cour d’appel de l’Ontario confirme que les journaux en ligne constituent des « journaux »

7 septembre 2017

Le 7 juillet 2017, dans l’affaire John v. Ballingall, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’un journal en ligne constituait un « journal » au sens de la Loi sur la diffamation (Ontario) (la « Loi sur la diffamation »), et qu’il est donc soumis aux mêmes exigences quant aux avis précisant le fait diffamatoire et aux mêmes protections conférées par de courts délais de prescription…

Un tribunal ontarien rejette l’idée d’un devoir de diligence envers les employés de fournisseurs étrangers

31 août 2017

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables…

Un tribunal ontarien confirme une condamnation historique en matière de corruption

30 août 2017

Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la…

La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rôle de « gardien » du tribunal à l’égard des témoignages d’experts

2 août 2017

Dans l’affaire Bruff-Murphy c. Gunawardena (« Bruff-Murphy »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a récemment annulé l’indemnité accordée par un jury et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour a conclu que le premier juge n’a pas appliqué correctement le critère établi par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») pour permettre qu’un témoignage d’expert soit admis dans une…

Une cour américaine reconnaît le bien-fondé du privilège relatif au litige à l’égard d’un rapport préparé après une atteinte à la protection des données

25 juillet 2017

Quiconque suit de près l’actualité concernant les litiges pour atteinte à la protection des données s’intéressera à la décision récente intitulée In re Experian Data Breach Litigation (« In Re Experian »), dans laquelle la cour de district de la Californie a reconnu le bien‑fondé d’un privilège de confidentialité relativement à un rapport d’expertise préparé suivant une atteinte à la protection des données….

La Cour suprême du Canada juge que le congédiement d’un employé toxicomane ne constitue pas une forme de discrimination

21 juillet 2017

Le mois dernier, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corp. (l’« affaire Stewart »). La décision est une bonne nouvelle pour les employeurs qui cherchent à parfaire l’efficacité et à s’assurer de l’applicabilité de leurs politiques en matière de drogues et d’alcool au sein de milieux de travail à risque. Pour…

Une loi albertaine confère des pouvoirs d’enquête accrus à l’OCRCVM

20 juillet 2017

Le mois dernier, par suite de l’adoption du projet de loi 13 intitulé Securities Amendment Act, 2017 (le « projet de loi 13 »), l’Alberta est devenue la première province à conférer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») le pouvoir juridique exprès et direct de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes, ainsi qu’à accorder aux employés de l’organisme…

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