Catégorie : Actions collectives

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Nouvelle interdiction de décollage : la Cour d’appel de la C.-B. confirme le refus d’autoriser une action collective liée au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes

24 octobre 2017

Le 12 septembre 2017, dans l’affaire Simsek v. United Airlines, Inc. (aussi appelée Unlu v. Air Canada) (« Unlu »), la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (la « Cour ») a confirmé le refus d’autoriser une action collective contre diverses lignes aériennes concernant la description des suppléments pour carburant. Les demandeurs soutenaient que, sur les reçus de billets, les lignes aériennes avaient incorrectement qualifié les suppléments pour carburant…

Un tribunal ontarien rejette l’idée d’un devoir de diligence envers les employés de fournisseurs étrangers

31 août 2017

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables…

La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

Faits saillants de l’année : du nouveau pour les actions collectives dans le domaine pharmaceutique au Canada

9 mai 2017

La fin de 2016 a été porteuse de bonnes nouvelles pour la défense en matière d’actions collectives dans le domaine pharmaceutique. Un verdict a notamment été rendu en faveur de la défense dans le premier procès sur les questions communes en matière de responsabilité du fabricant dans le domaine pharmaceutique au Canada. En 2016, les tribunaux canadiens ont également laissé…

Demandes pour cause de nuisance environnementale : la Cour d’appel de la C.-B. refuse d’autoriser une action collective

17 mars 2017

Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de…

Un tribunal ontarien rejette une action collective sur requête pour jugement sommaire

13 décembre 2016

Dans la décision récente en matière d’action collective Wise v. Abbott Laboratories Limited (« Wise »), le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a accueilli une requête pour jugement sommaire de la défenderesse et rejeté l’action en son entier, avant même l’audition de la requête pour autorisation de l’action collective, au motif qu’il n’existait pas de…

Soulagement immédiat : rejet de la demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Cold-FX en C.-B.

22 novembre 2016

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rejeté la requête en autorisation d’exercer une action collective visant Cold-FX, produit contre le rhume et la grippe, dans l’affaire Harrison v. Afexa Life Sciences Inc. (« Harrison »). Le demandeur alléguait que Cold-FX était commercialisé à tort comme offrant un « soulagement immediat » des symptômes du rhume et de la grippe. La juge Dillon…

La CSC autorise les juges à tenir des audiences hors province dans certaines circonstances dans le cadre d’actions collectives

24 octobre 2016

Le 20 octobre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué qu’un juge d’une cour supérieure provinciale peut siéger à l’extérieur de sa province de rattachement pour instruire, sans témoignage en direct, des requêtes portant sur des actions collectives pancanadiennes dans certaines circonstances. Dans l’affaire Endean c. Colombie-Britannique (« Endean »), la CSC a également indiqué que les juges des…

Les promoteurs immobiliers ne sont pas responsables des baisses du marché, tranche la Cour d’appel de la C.-B.

20 septembre 2016

Tous se souviennent de la chute du marché immobilier à Vancouver. À la fin des années 1990, la valeur de 89 unités du Westin Grand Hotel de Vancouver avait chuté collectivement, passant de 18 M$ CA à 10 M$ CA en l’espace de deux ans et demi. Les investisseurs qui avaient acheté des unités dans l’immeuble ont découvert par la suite que le document d’information des…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

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