Catégorie : Arbitrage

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Impact de l’AECG sur le marché canadien

21 septembre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est maintenant provisoirement en vigueur et créé de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Nous publierons diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement, dont la suivante : Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Vous pouvez également consulter les…

La Chambre de commerce internationale souhaite simplifier son processus d’arbitrage conformément à son Règlement modifié

2 février 2017

La Chambre de commerce internationale (la « CCI ») simplifie son processus d’arbitrage afin de réduire la durée et le coût des arbitrages. Elle a publié des modifications à son règlement d’arbitrage (en anglais) (le « règlement de la CCI ») qui entreront en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus marquants, on note la nouvelle procédure accélérée visant à résoudre les différends…

Règlement des différends aux termes de l’AECG : nouveau tribunal des investissements pour le Canada et l’Europe

15 décembre 2016

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») ont récemment signé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »), qui établit un nouveau tribunal, appelé le système juridictionnel des investissements, pour régler les différends entre investisseurs et États. Les règles de l’AECG à l’égard du règlement de ces différends contiennent de nombreuses innovations qui distinguent l’accord d’autres traités d’investissement existants. Le nouveau tribunal et…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Tribunal du CIRDI : les mesures de lutte contre le tabagisme imposées par un État ne violent pas ses obligations aux termes d’un traité d’investissement

27 juillet 2016

Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), qui a récemment rendu sa décision dans l’affaire Philip Morris v. Uruguay, a statué que la réglementation antitabac mise en place par un État dans le but de protéger la santé publique ne viole pas les obligations de cet État aux termes d’un traité d’investissement….

Le tribunal du CIRDI maintient un seuil élevé pour l’octroi de mesures conservatoires en arbitrage

16 septembre 2015

Rahat Godil et Nicholas Arruda (stagiaire) Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») a réaffirmé, dans l’affaire EuroGas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic (en anglais seulement), le seuil élevé qui doit être respecté pour qu’une partie obtienne une ordonnance de mesures conservatoires dans le cadre d’un différend entre un…