Catégorie : Litiges en valeurs mobilières

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Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…

Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…

Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

6 février 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs….

Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…

Catucci c. Valeant : répercussions sur les financements d’émetteurs québécois

16 janvier 2018

Les tribunaux du Québec ont réitéré à quel point il peut être difficile pour des preneurs fermes, des émetteurs et d’autres défendeurs de contrer une action collective en valeurs mobilières fondée sur la responsabilité quant à l’information sur le marché primaire prévue par la loi, à l’étape de l’autorisation. En 2017, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel…

Une loi albertaine confère des pouvoirs d’enquête accrus à l’OCRCVM

20 juillet 2017

Le mois dernier, par suite de l’adoption du projet de loi 13 intitulé Securities Amendment Act, 2017 (le « projet de loi 13 »), l’Alberta est devenue la première province à conférer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») le pouvoir juridique exprès et direct de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes, ainsi qu’à accorder aux employés de l’organisme…

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières fixe ses priorités pour 2018

18 juillet 2017

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (les « OCRCVM ») a annoncé ses priorités pour 2018 (les « priorités »). Celles-ci portent sur l’élaboration des politiques, la mise en application et le mandat de surveillance général de l’OCRCVM. Les priorités mettent en évidence l’objectif de l’OCRCVM qui consiste à favoriser la confiance et à prévenir les actes répréhensibles, ainsi que son…

L’abus dans le contexte d’une société par actions à capital fermé : la CSC se prononce

7 décembre 2016

Dans Mennillo c. Intramodal inc., premier cas de recours pour abus ayant atteint la Cour suprême du Canada (la « CSC ») depuis BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, la CSC a clarifié comment le recours pour abus s’applique dans le cas des sociétés par actions à capital fermé, et ce qui constituera ou non un abus en vertu de la Loi canadienne…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

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