Catégorie : Litige et règlement des différends

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Modification du droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés au Royaume-Uni : des changements similaires à l’égard des contrats commerciaux au Canada?

12 novembre 2015

Au début du mois, la Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés en droit anglais, accordant aux parties une plus grande liberté pour établir à l’avance les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat. Cette décision pourrait amener les tribunaux des juridictions de common law au Canada à apporter…

Révision des dispositions sur les dommages-intérêts découlant d’opérations d’initiés dans la Loi sur les marchés des capitaux

9 novembre 2015

L’ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») récemment publiée aux fins de consultation relativement au projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») comporte des modifications dignes de mention visant la définition du terme « présentation inexacte des faits » et les dispositions relatives à la responsabilité civile découlant d’opérations…

Requête en rectification dans un contexte fiscal : la clé, c’est l’intention

2 novembre 2015

Une erreur de rédaction dans une entente peut entraîner d’importantes incidences fiscales non voulues. Dans l’affaire récente Baytex Energy Ltd. v. Canada (Attorney General) (« Baytex »), la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a vérifié si la réparation en equity de la rectification pouvait être utilisée pour corriger des erreurs dans certaines ententes écrites qui, si elles…

Assez, c’est assez : la Cour supérieure suspend un recours collectif pour quérulence et comportement abusif et vexatoire du représentant et de son avocate

2 novembre 2015

  Dans la décision Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada ltée (rendue le 18 septembre 2015, puis rectifiée le 21 septembre), la Cour supérieure (la « Cour ») rendait, sous la plume de la Juge Chantal Masse, une importante décision qui, pour la première fois dans le domaine des recours collectifs, accueillait une requête en déclaration d’abus, d’inhabileté et de quérulence contre…

Projet de politique de dénonciation de la CVMO : davantage de mesures encourageant les employés à déclarer les inconduites

30 octobre 2015

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a fait paraître son projet de politique de dénonciation intitulée OSC Policy 15-601 Whistleblower Program (la « politique »), donnant ainsi suite au document de consultation publié en février 2015 (le « document de consultation ») et au processus de consultation des intervenants subséquent. La période de consultation se poursuit jusqu’au 12 janvier 2016, et…

Anniversaire de la décision Bhasin : un exercice de bonne foi

21 octobre 2015

Cela fera bientôt un an que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision unanime dans l’affaire Bhasin c. Hrynew (l’« affaire Bhasin »). Au moment de sa publication, cette décision avait attiré beaucoup d’attention et suscité de l’inquiétude dans les juridictions de common law au Canada. Que signifiait le fait de « reconnaître que l’exécution de bonne foi des contrats constitue un…

10 façons de limiter les coûts d’un litige en période d’instabilité économique

8 octobre 2015

La gestion des coûts liés à un litige est au cœur des préoccupations des sociétés, particulièrement dans le contexte économique difficile actuel. Une gestion efficace des litiges n’est pas seulement la clé pour réduire les coûts; elle permet également d’obtenir des résultats souhaitables rapidement. Voici quelques idées à suivre pour y arriver : Évaluation préliminaire approfondie : Une analyse détaillée du bien-fondé…

Fraude envers le gouvernement et corruption : un ex-maire et une ingénieure reconnus coupables au terme d’un important procès sur la corruption municipale au Québec

23 septembre 2015

Le 15 septembre 2015, la Cour du Québec a rendu un jugement suivant lequel elle déclarait un ex-maire et la vice-présidente d’une firme d’ingénieurs coupables de plusieurs infractions criminelles découlant d’un stratagème de corruption municipale. Ce verdict est une réussite importante pour l’UPAC, l’unité anticorruption du gouvernement du Québec, créée en 2011. La procureure québécoise au dossier a déjà annoncé…

Le tribunal du CIRDI maintient un seuil élevé pour l’octroi de mesures conservatoires en arbitrage

16 septembre 2015

Rahat Godil et Nicholas Arruda (stagiaire) Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») a réaffirmé, dans l’affaire EuroGas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic (en anglais seulement), le seuil élevé qui doit être respecté pour qu’une partie obtienne une ordonnance de mesures conservatoires dans le cadre d’un différend entre un…

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