Catégorie : Litige et règlement des différends

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Tendances juridiques 2016 : propriété intellectuelle

29 février 2016

UN | MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Le gouvernement fédéral conservateur s’était engagé à refondre les lois et règlements régissant presque toutes les catégories de biens de propriété intellectuelle au Canada. Certaines de ces modifications sont en vigueur en bonne partie, dont celles apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce, qui instaurent des…

Le retour de la règle de minimis dans le domaine des actions collectives

12 février 2016

Dans un récent bulletin​, nous avons fait état de la décision Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, rendue par la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») le 6 novembre 2015, qui a appliqué l’adage juridique de minimis non curat praetor dans le cadre d’une action collective, selon lequel les tribunaux ne doivent pas se saisir de…

Une question de bonne foi : la Cour accueille un appel à l’égard d’une sentence arbitrale sur la portée de l’obligation contractuelle d’exécution honnête

29 janvier 2016

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment accueilli une demande d’autorisation d’appel à l’égard de la décision d’un arbitre ayant interprété largement la doctrine de la bonne foi dans l’exécution des contrats. Comme la Cour l’a souligné, les questions que soulève l’affaire Greater Vancouver Sewerage and Drainage District v. Wastech Services Ltd.(l’« affaire Wastech ») permettent d’établir un parallèle…

Publication de faits privés embarrassants : un tribunal de l’Ontario reconnaît un nouveau délit pour atteinte à la vie privée

28 janvier 2016

Dans l’affaire Doe 464533 v. N.D. (« Doe 464533 »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a conclu que la publication en ligne d’une vidéo intime par un ancien petit ami engageait la responsabilité civile de celui-ci. Cette affaire est importante, car elle souligne la portée grandissante des délits pour atteinte à la vie privée en Ontario, en reconnaissant, pour…

Facture salée dans le cadre d’une action collective : 2 M$ en dommages collectifs

28 janvier 2016

Dans la récente décision Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), la Cour supérieure a condamné le Syndicat à des dommages punitifs de 2 M$. Bien que les tribunaux québécois puissent accorder des dommages punitifs dans les cas où une loi le prévoit expressément (p. ex. en cas de violation délibérée d’un droit fondamental ou en matière de…

Les « métadonnées » des tours de téléphonie cellulaire sont privées selon un tribunal ontarien

20 janvier 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a récemment conclu, dans l’affaire R. v. Rogers Communications, que les vastes ordonnances de production de données relatives à la téléphonie cellulaire (ou mandats de type « tower dump ») contrevenaient aux dispositions de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») portant sur les saisies abusives. Ces ordonnances ou mandats visent…

Pas de recouvrement des frais pour un fournisseur d’accès qui informe ses abonnés de l’existence d’une demande de renseignements

11 janvier 2016

Dans l’affaire Voltage Pictures LLC v. John Doe, la Cour fédérale (la « Cour ») a statué que TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy »), fournisseur de services Internet qui n’est pas partie à l’action, ne pourrait pas recouvrer les frais occasionnés par sa décision d’informer 200 000 clients de l’existence d’une requête visant à obtenir des renseignements concernant sa clientèle. La requête a été présentée dans…

La Cour limite la responsabilité pour nuisance, mais élargit la portée des réclamations pour effet préjudiciable de grands projets d’infrastructures publiques

8 janvier 2016

En novembre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu une décision importante dans la saga judiciaire découlant de la construction de la ligne Canada du SkyTrain qui relie le centre‑ville de Vancouver, la banlieue de Richmond et l’aéroport international de Vancouver. La décision a des répercussions importantes pour les projets d’infrastructures publiques puisqu’elle établit les types de…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Une cour canadienne met fin à un recours collectif pour contrefaçon de brevet

16 décembre 2015

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB »), dans l’affaire Low v. Pfizer Canada Inc., a statué que la Loi sur les brevets du Canada (la « Loi ») fournit un code complet qui interdit les actions au civil par des consommateurs fondées sur des violations de la Loi.   CONTEXTE  La décision fait suite à une demande en certification d’un recours collectif…

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