Catégorie : Litige et règlement des différends

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Nouveau régime d’intégrité fédéral : deux pas en avant, un pas en arrière

15 juillet 2015

Le 3 juillet 2015, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC ») a annoncé la mise en œuvre immédiate d’un nouveau régime d’intégrité pangouvernemental en matière d’approvisionnement. Ce régime d’intégrité remplace le cadre d’intégrité initialement instauré par TPSGC en 2012, puis modifié en mars 2014, qui avait été sévèrement critiqué en raison de sa rigueur excessive du fait de l’absence d’une procédure établie…

Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs

8 juillet 2015

Les commentaires du public sur le projet de programme de dénonciation (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») font état des nombreuses inquiétudes suscitées par le programme, à savoir que celui-ci pourrait miner les programmes de conformité et d’information internes des émetteurs, créer des responsabilités et des incitatifs contradictoires pour les employés, et empêcher les…

Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

Les polices d’assurance « tous risques » ne couvrent pas tous les risques

6 juillet 2015

Dans sa récente décision Ledcor Construction Limited v Northbridge Indemnity Insurance Company(« Ledcor »), la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a fourni de plus amples détails sur les clauses d’exclusion de vices de construction figurant dans les polices d’assurance construction « tous risques ». La Cour a établi des lignes directrices visant à déterminer si le dommage subi au cours de la construction…

L’Ontario met en place d’importantes exigences en matière de tenue de dossiers pour les participants au marché des capitaux

29 juin 2015

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin traite des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers,…

L’Ontario étend la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié

29 juin 2015

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin porte sur les modifications apportées aux interdictions relatives aux opérations…

Les organismes canadiens de réglementation en valeurs mobilières étendent leur portée à l’égard des opérations d’initié

3 juin 2015

Dans un accord de règlement récemment endossé par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’intimé Anand Hariharan a accepté de conclure un règlement relativement aux allégations d’opérations d’initié présentées contre lui par le personnel chargé de l’application de la loi de la CVMO (le personnel). Le règlement retient l’attention du fait que M. Hariharan n’avait pas réellement contrevenu aux…

Indépendance et impartialité des témoins experts : décision de la Cour suprême

5 mai 2015

  Le 30 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co. (« White Burgess ») relativement à l’évaluation que font les tribunaux de l’indépendance et de l’impartialité des témoins experts. Dans cette décision unanime, la CSC maintient que l’indépendance et l’impartialité des témoins experts sont des facteurs à…

CVMO : un programme pilote de médiation pour couronner le tout

30 avril 2015

Le 1er mai 2015, la Direction de l’application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a lancé un programme pilote de médiation. Ce dernier s’inscrit dans la foulée des changements récemment apportés à l’approche de la CVMO quant à l’initiation et au règlement de procédures d’application de la loi, dont l’introduction des règlements à…

Protection de renseignements commerciaux confidentiels confirmée dans une décision concernant l’accès à l’information

22 avril 2015

Le 19 février 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») dans l’affaire Imperial Oil Limited v. Alberta (Information and Privacy Commissioner). Cette affaire traitait d’importants principes de droit concernant l’interprétation et l’application de la loi de l’Alberta intitulée Freedom of Information and Protection of…

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