Catégorie : Litige et règlement des différends

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CVMO : un programme pilote de médiation pour couronner le tout

30 avril 2015

Le 1er mai 2015, la Direction de l’application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a lancé un programme pilote de médiation. Ce dernier s’inscrit dans la foulée des changements récemment apportés à l’approche de la CVMO quant à l’initiation et au règlement de procédures d’application de la loi, dont l’introduction des règlements à…

Protection de renseignements commerciaux confidentiels confirmée dans une décision concernant l’accès à l’information

22 avril 2015

Le 19 février 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») dans l’affaire Imperial Oil Limited v. Alberta (Information and Privacy Commissioner). Cette affaire traitait d’importants principes de droit concernant l’interprétation et l’application de la loi de l’Alberta intitulée Freedom of Information and Protection of…

La CVMO propose de récompenser et de protéger les dénonciateurs

21 avril 2015

Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO » ou « Commission ») a publié un document de consultation sur un programme de dénonciation proposé (le « programme »), dans le cadre duquel les dénonciateurs pourraient se voir accorder une récompense en argent pouvant atteindre 1,5 M$ CA. Décrit dans le document de consultation 15-401 intitulé Proposed Framework for an OSC Whistleblower Program…

Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour suprême renverse la décision dans l’affaire Theratechnologies Inc.

20 avril 2015

  Le 17 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a renversé le jugement de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies Inc. c. 121851 Canada Inc. (à ce sujet, voir notre Bulletin Blakesde juillet 2013 intitulé Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour d’appel du Québec se prononce).   La CSC a…

Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Cour suprême du Canada : les avocats ne peuvent agir en tant qu’agents du gouvernement

24 février 2015

Dans sa récente décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a statué que le gouvernement ne peut « transformer les avocats en agents de l’État »; autrement dit, il ne peut exiger que les avocats agissent contre les intérêts légitimes de leurs clients. De plus, la Cour…

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….

Résiliation de contrat en période économique difficile

5 février 2015

En raison de l’état actuel de l’économie, les entreprises examinent de près les opérations en cours et éventuelles. En effet, des contrats en vigueur ou potentiels qui paraissaient avantageux il y a à peine quelques mois ne le sont plus autant et on devrait vraisemblablement voir augmenter le nombre de litiges relatifs à  la résiliation de contrats, principalement dans le secteur pétrolier…

Faits saillants de l’année 2014 : preuve électronique

3 février 2015

Au Canada, 2014 a été une autre année fort mouvementée dans les domaines de l’administration de la preuve électronique et de la gestion de l’information. Vous trouverez ci-dessous certaines des principales tendances et des nouveautés qui ont marqué la dernière année.   LES PRINCIPES DE SEDONA CANADA Les Principes de Sedona Canada : L’administration de la preuve électronique (les « Principes de…

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