Catégorie : Litige et règlement des différends

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Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…

Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

6 février 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs….

Notes sur les litiges liés au bitcoin et aux autres cryptomonnaies

24 janvier 2018

L’évolution des cryptomonnaies devrait soulever une myriade de questions de droit qui obligeront sans aucun doute les tribunaux non seulement à accorder de nouvelles mesures de redressement pour des actes fautifs allégués à l’égard de transactions en cryptomonnaies, mais aussi à utiliser les redressements existants en élargissant leur portée. EN QUOI CONSISTE LE BITCOIN? Le bitcoin est possiblement la cryptomonnaie…

Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…

Catucci c. Valeant : répercussions sur les financements d’émetteurs québécois

16 janvier 2018

Les tribunaux du Québec ont réitéré à quel point il peut être difficile pour des preneurs fermes, des émetteurs et d’autres défendeurs de contrer une action collective en valeurs mobilières fondée sur la responsabilité quant à l’information sur le marché primaire prévue par la loi, à l’étape de l’autorisation. En 2017, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel…

La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

10 moyens de réduire les risques de litige associés au cannabis

7 novembre 2017

En plus des questions de conformité réglementaire pouvant être soulevées à l’égard de la production et de la vente de cannabis, les entreprises œuvrant dans ce secteur doivent composer avec de nombreuses préoccupations courantes sur le plan juridique, dont les risques de litiges relatifs aux contrats, à l’emploi, à la protection de la vie privée, à la propriété intellectuelle et…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Nouvelle interdiction de décollage : la Cour d’appel de la C.-B. confirme le refus d’autoriser une action collective liée au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes

24 octobre 2017

Le 12 septembre 2017, dans l’affaire Simsek v. United Airlines, Inc. (aussi appelée Unlu v. Air Canada) (« Unlu »), la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (la « Cour ») a confirmé le refus d’autoriser une action collective contre diverses lignes aériennes concernant la description des suppléments pour carburant. Les demandeurs soutenaient que, sur les reçus de billets, les lignes aériennes avaient incorrectement qualifié les suppléments pour carburant…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

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