Catégorie : Litige et règlement des différends

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Le processus d’oppositions et d’appel en matière d’impôt de l’ARC : des modifications à l’horizon

16 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le vérificateur général du Canada a publié les rapports du vérificateur général pour l’automne 2016, y compris celui intitulé Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu concernant la gestion du processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le présent bulletin donne un aperçu des recommandations présentées dans le…

Règlement des différends aux termes de l’AECG : nouveau tribunal des investissements pour le Canada et l’Europe

15 décembre 2016

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») ont récemment signé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »), qui établit un nouveau tribunal, appelé le système juridictionnel des investissements, pour régler les différends entre investisseurs et États. Les règles de l’AECG à l’égard du règlement de ces différends contiennent de nombreuses innovations qui distinguent l’accord d’autres traités d’investissement existants. Le nouveau tribunal et…

Un tribunal ontarien rejette une action collective sur requête pour jugement sommaire

13 décembre 2016

Dans la décision récente en matière d’action collective Wise v. Abbott Laboratories Limited (« Wise »), le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a accueilli une requête pour jugement sommaire de la défenderesse et rejeté l’action en son entier, avant même l’audition de la requête pour autorisation de l’action collective, au motif qu’il n’existait pas de…

La GRC accuse un Calgarien de complot visant à corrompre des agents thaïlandais

12 décembre 2016

La Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») a récemment déposé des accusations contre le président d’un avionneur commercial canadien en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers fédérale (la « LCAPE »), pour complot allégué visant à corrompre des agents publics thaïlandais. L’allégation veut que cette personne ait comploté en vue de corrompre des agents des forces militaires thaïlandaises…

La Cour d’appel de l’Ontario clarifie le rôle du comportement subséquent des parties pour interpréter un contrat

8 décembre 2016

Le 2 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a fourni de nouvelles lignes directrices quant aux principes d’interprétation contractuelle à la suite de la décision de 2014 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp. (« Sattva »). Consultez notre Bulletin Blakes d’août 2014 intitulé Droit d’appel restreint : la Cour suprême du Canada limite les appels…

L’abus dans le contexte d’une société par actions à capital fermé : la CSC se prononce

7 décembre 2016

Dans Mennillo c. Intramodal inc., premier cas de recours pour abus ayant atteint la Cour suprême du Canada (la « CSC ») depuis BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, la CSC a clarifié comment le recours pour abus s’applique dans le cas des sociétés par actions à capital fermé, et ce qui constituera ou non un abus en vertu de la Loi canadienne…

La CSC maintient le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes

28 novembre 2016

Dans deux décisions publiées le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’importance fondamentale du privilège relatif au litige et du secret professionnel de l’avocat. Dans l’affaire Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Lizotte »), la CSC traite de la portée du privilège relatif au litige et a confirmé que le caractère distinct de ce dernier existe…

Soulagement immédiat : rejet de la demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Cold-FX en C.-B.

22 novembre 2016

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rejeté la requête en autorisation d’exercer une action collective visant Cold-FX, produit contre le rhume et la grippe, dans l’affaire Harrison v. Afexa Life Sciences Inc. (« Harrison »). Le demandeur alléguait que Cold-FX était commercialisé à tort comme offrant un « soulagement immediat » des symptômes du rhume et de la grippe. La juge Dillon…

Nouvelle législation sur les mesures de défense : trouver l’équilibre entre l’appréciation commerciale et le choix des actionnaires

27 octobre 2016

Le 24 octobre 2016, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « BCSC ») et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») (collectivement, les « Commissions ») ont publié les motifs de leur décision dans l’affaire Re Hecla Mining. Les Commissions avaient auparavant rejeté la demande d’Hecla Mining Company (« Hecla ») visant le prononcé d’une interdiction des opérations sur…

La CSC autorise les juges à tenir des audiences hors province dans certaines circonstances dans le cadre d’actions collectives

24 octobre 2016

Le 20 octobre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué qu’un juge d’une cour supérieure provinciale peut siéger à l’extérieur de sa province de rattachement pour instruire, sans témoignage en direct, des requêtes portant sur des actions collectives pancanadiennes dans certaines circonstances. Dans l’affaire Endean c. Colombie-Britannique (« Endean »), la CSC a également indiqué que les juges des…

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