Catégorie : Litige et règlement des différends

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L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières fixe ses priorités pour 2018

18 juillet 2017

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (les « OCRCVM ») a annoncé ses priorités pour 2018 (les « priorités »). Celles-ci portent sur l’élaboration des politiques, la mise en application et le mandat de surveillance général de l’OCRCVM. Les priorités mettent en évidence l’objectif de l’OCRCVM qui consiste à favoriser la confiance et à prévenir les actes répréhensibles, ainsi que son…

La Cour d’appel de l’Alberta sanctionne les délais chroniques et ordonne un arrêt des procédures

28 juin 2017

Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Humphreys v. Trebilcock (l’« affaire Humphreys »), qui représente probablement l’examen le plus approfondi, jusqu’à maintenant, de la question de savoir si un délai dans l’instruction d’une affaire peut justifier le rejet de l’action. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance et rejeté l’action…

Évolution importante dans des litiges récents en matière de concurrence

27 juin 2017

Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS Le…

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Un tribunal de l’Ontario autorise les tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool en milieu de travail

29 mai 2017

En avril 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis à la Commission des transports de Toronto (la « TTC ») de mettre en œuvre des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool auprès d’employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité, en attendant l’issue d’un arbitrage en cours. La décision, favorable à l’employeur, concerne une affaire…

Manitoba : la CSC confirme que le Barreau peut suspendre un avocat pour non-respect des exigences de perfectionnement professionnel permanent

10 mai 2017

Dans l’arrêt Green c. Société du Barreau du Manitoba (l’« arrêt Green »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu à la majorité des juges que la Société du Barreau du Manitoba (le « Barreau ») a le pouvoir de suspendre le droit d’exercice des avocats qui ne respectent pas le programme obligatoire de perfectionnement professionnel permanent (le « PPP ») du Barreau sans leur accorder automatiquement le droit…

Faits saillants de l’année : du nouveau pour les actions collectives dans le domaine pharmaceutique au Canada

9 mai 2017

La fin de 2016 a été porteuse de bonnes nouvelles pour la défense en matière d’actions collectives dans le domaine pharmaceutique. Un verdict a notamment été rendu en faveur de la défense dans le premier procès sur les questions communes en matière de responsabilité du fabricant dans le domaine pharmaceutique au Canada. En 2016, les tribunaux canadiens ont également laissé…

Un tribunal albertain clarifie la notion de recours en cas d’abus dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC

24 avril 2017

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a clarifié la façon dont seront traitées les demandes en cas d’abus dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans sa décision récente concernant l’affaire Lightstream Resources Ltd. (Re), la Cour a confirmé qu’elle avait la…

Demandes pour cause de nuisance environnementale : la Cour d’appel de la C.-B. refuse d’autoriser une action collective

17 mars 2017

Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de…

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu’un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur

2 mars 2017

Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur….

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