Catégorie : Litige et règlement des différends

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Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Un tribunal de l’Ontario autorise les tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool en milieu de travail

29 mai 2017

En avril 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis à la Commission des transports de Toronto (la « TTC ») de mettre en œuvre des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool auprès d’employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité, en attendant l’issue d’un arbitrage en cours. La décision, favorable à l’employeur, concerne une affaire…

Manitoba : la CSC confirme que le Barreau peut suspendre un avocat pour non-respect des exigences de perfectionnement professionnel permanent

10 mai 2017

Dans l’arrêt Green c. Société du Barreau du Manitoba (l’« arrêt Green »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu à la majorité des juges que la Société du Barreau du Manitoba (le « Barreau ») a le pouvoir de suspendre le droit d’exercice des avocats qui ne respectent pas le programme obligatoire de perfectionnement professionnel permanent (le « PPP ») du Barreau sans leur accorder automatiquement le droit…

Faits saillants de l’année : du nouveau pour les actions collectives dans le domaine pharmaceutique au Canada

9 mai 2017

La fin de 2016 a été porteuse de bonnes nouvelles pour la défense en matière d’actions collectives dans le domaine pharmaceutique. Un verdict a notamment été rendu en faveur de la défense dans le premier procès sur les questions communes en matière de responsabilité du fabricant dans le domaine pharmaceutique au Canada. En 2016, les tribunaux canadiens ont également laissé…

Un tribunal albertain clarifie la notion de recours en cas d’abus dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC

24 avril 2017

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a clarifié la façon dont seront traitées les demandes en cas d’abus dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans sa décision récente concernant l’affaire Lightstream Resources Ltd. (Re), la Cour a confirmé qu’elle avait la…

Demandes pour cause de nuisance environnementale : la Cour d’appel de la C.-B. refuse d’autoriser une action collective

17 mars 2017

Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de…

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu’un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur

2 mars 2017

Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur….

Une entreprise risquée : La Cour d’appel de la C.-B. autorise la poursuite au Canada d’une action concernant des activités à l’étranger

2 mars 2017

L’arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») dans l’affaire Garcia v. Tahoe Resources Inc. (« Garcia ») remet en question la prémisse suivant laquelle une action est instruite dans le ressort où les faits à l’origine de la demande sont survenus. Il faudra désormais tenir compte de cet arrêt dans toute affaire où un défendeur affirmera…

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d’une filiale canadienne

23 février 2017

Le 20 janvier 2017, dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rejeté l’action des demandeurs visant à ce que les actions et les actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron Canada ») servent à exécuter le jugement d’un tribunal étranger. Ce faisant, la Cour a réaffirmé le principe de personnalité morale distincte et…

La Chambre de commerce internationale souhaite simplifier son processus d’arbitrage conformément à son Règlement modifié

2 février 2017

La Chambre de commerce internationale (la « CCI ») simplifie son processus d’arbitrage afin de réduire la durée et le coût des arbitrages. Elle a publié des modifications à son règlement d’arbitrage (en anglais) (le « règlement de la CCI ») qui entreront en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus marquants, on note la nouvelle procédure accélérée visant à résoudre les différends…

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