Catégorie : Litige et règlement des différends

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La Cour d’appel ferme la porte à une doctrine américaine sur le reclassement des créanciers

22 septembre 2016

La Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a fermé la porte à l’application du principe de la subordination reconnue en equity dans le contexte des procédures instituées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans l’affaire U.S. Steel Canada Inc. (Re), la CAO a clarifié la portée des vastes pouvoirs dont elle…

Les promoteurs immobiliers ne sont pas responsables des baisses du marché, tranche la Cour d’appel de la C.-B.

20 septembre 2016

Tous se souviennent de la chute du marché immobilier à Vancouver. À la fin des années 1990, la valeur de 89 unités du Westin Grand Hotel de Vancouver avait chuté collectivement, passant de 18 M$ CA à 10 M$ CA en l’espace de deux ans et demi. Les investisseurs qui avaient acheté des unités dans l’immeuble ont découvert par la suite que le document d’information des…

Le programme de dénonciation lancé récemment par la CVMO passé en revue

13 septembre 2016

À l’occasion de l’ouverture officielle de son Bureau de la dénonciation, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a également présenté la version définitive de la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique »), qui établit le cadre du programme de dénonciation de la CVMO (le « programme ») aux termes duquel les dénonciateurs pourraient se voir accorder…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Les détenteurs de valeurs mobilières sur le marché secondaire se voient refuser l’accès au régime de responsabilité civile sur le marché primaire

31 août 2016

Dans sa récente décision dans Rooney v. ArcelorMittal S.A. (« Rooney »), la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que les investisseurs sur le marché primaire peuvent choisir d’intenter à la fois une action contre le pollicitant de même que ses administrateurs et signataires en cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise aux termes…

La Cour d’appel se prononce sur le niveau de preuve acceptable comme critère d’autorisation des actions collectives visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire

29 août 2016

Lors de sa récente décision dans l’affaire Mask v. Silvercorp Metals Inc. (« Mask »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a rejeté un appel du refus d’octroyer l’autorisation ou la certification d’une action collective proposée visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire, en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « loi »). Ce faisant,…

Faut-il se méfier des clauses dilatoires dans les F&A au Canada?

12 août 2016

L’utilisation de clauses dilatoires expresses (soit « pro-dilatoires », soit « anti-dilatoires ») dans les conventions de fusion et acquisition (« F&A »), ou la décision de ne pas y en inclure, constitue habituellement l’un des enjeux les plus délicats auquel sont confrontés les intervenants en F&A dans le cadre d’acquisitions privées. On se questionne souvent sur la fréquence de ces clauses dans…

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

Un juge albertain met fin à un litige de plusieurs millions de dollars en déclarant une partie coupable d’outrage au tribunal

8 août 2016

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a récemment mis un terme à un litige complexe de plusieurs millions de dollars entre Attila Dogan Construction and Installation Co. Inc. (« AD ») et AMEC Foster Wheeler Amériques Limitée (« AMEC ») concernant un projet de construction auquel il a été mis fin en 2002. Dans l’affaire en question, AMEC Foster…

Tribunal du CIRDI : les mesures de lutte contre le tabagisme imposées par un État ne violent pas ses obligations aux termes d’un traité d’investissement

27 juillet 2016

Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), qui a récemment rendu sa décision dans l’affaire Philip Morris v. Uruguay, a statué que la réglementation antitabac mise en place par un État dans le but de protéger la santé publique ne viole pas les obligations de cet État aux termes d’un traité d’investissement….

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