Catégorie : Marché des capitaux

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Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

La Cour suprême laisse planer l’incertitude sur le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux

9 avril 2018

La récente audience de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité du projet de régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») est venue compromettre la mise en œuvre du régime coopératif. La Cour suprême du Canada a récemment entendu l’appel d’une décision rendue par la Cour d’appel du Québec le printemps dernier selon laquelle…

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur d’autres formes possibles de mesures disciplinaires

15 mars 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a adopté un plan stratégique triennal visant à élargir sa gamme de mesures disciplinaires. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a proposé deux nouvelles mesures disciplinaires potentielles et sollicité les commentaires du secteur. La proposition porte sur l’ajout d’un programme relatif aux contraventions mineures (le « PCM ») et un projet d’offres…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Les ACVM confirment l’approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs assujettis canadiens exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis

23 février 2018

Le 8 février 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis très attendu clarifiant leur position concernant les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis. L’avis du personnel révisé confirme l’approche des ACVM axée sur la communication d’information et présente des attentes supplémentaires applicables aux émetteurs qui mènent des activités liées au cannabis…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…

Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

6 février 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs….

Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

5 février 2018

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la…

Lignes directrices sur le vote par procuration pour 2018 : points saillants au Canada

30 janvier 2018

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, les émetteurs devraient se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration récemment publiées par Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »). Le présent bulletin aborde quelques-uns des thèmes figurant dans les recommandations de politiques sur le vote d’ISS ainsi que les…

Alerte : Rappel par les ACVM et la CVMO de l’applicabilité des exigences réglementaires canadiennes aux plateformes de négociation non canadiennes

19 janvier 2018

Le 4 janvier 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-322 du personnel intitulé Applicabilité de la réglementation à l’exploitation de MTF ou d’OTF au Canada (l’« avis du personnel des ACVM »), et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié l’Avis 21-711 du personnel intitulé Multilateral Trading Facilities – Exemption from Requirement to be Recognized…

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