Catégorie : Marché des capitaux

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L’organisme national de réglementation des valeurs mobilières en péril? La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnel le projet de régime coopératif

18 mai 2017

Le 10 mai 2017, la Cour d’appel du Québec a statué que le projet de régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le « régime cooperatif ») est, à des égards importants, inconstitutionnel, bien qu’elle ait conclu que le projet de Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC ») du gouvernement fédéral relève, à l’exception d’un seul aspect, de la…

Un printemps occupé pour le droit des sociétés et des valeurs mobilières

27 avril 2017

Le mois de mars a été fort occupé en droit des sociétés et des valeurs mobilières : publication d’avis du personnel par la Bourse de Toronto (la « TSX ») et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), faits nouveaux concernant la modification de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO »), sans oublier la poursuite du processus législatif des…

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Alerte : L’ISDA publie la lettre de classification des opérations de compensation au Canada

6 avril 2017

Le 30 mars 2017, avec l’aide des avocats de Blakes, l’International Swaps and Derivatives Association, Inc. (l’« ISDA ») a publié la lettre de classification des opérations de compensation au Canada de l’ISDA. La lettre permet aux participants au marché de fournir à leurs contreparties des renseignements permettant de déterminer s’ils sont visés par le Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie…

Nouveaux médias, mêmes attentes : les ACVM mettent en garde les émetteurs canadiens à propos de l’utilisation des médias sociaux

6 avril 2017

Le 9 mars 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-348 du personnel des ACVM, Examen de l’utilisation des médias sociaux par les émetteurs (l’« Avis 51-348 »), qui faisait état de la communication d’information sur les médias sociaux (des publications sur Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram et Google Plus, entre autres, ainsi que celles sur le site Web…

Budget fédéral 2017 – Présentation de certaines mesures fiscales

24 mars 2017

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des…

Protection des clients à l’égard des dérivés de gré à gré compensés : publication du règlement définitif des ACVM

22 mars 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié le Règlement 94‑102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients et l’instruction générale connexe (collectivement, le « règlement »). Les ACVM ont émis le règlement parallèlement à la publication du Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (voir notre Bulletin Blakes de…

Protocoles concernant le vote par procuration et le rapprochement des votes : les ACVM publient la version définitive

21 février 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié la version définitive de l’Avis 54‑305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée (les « protocoles définitifs ») afin d’améliorer le processus de compilation des votes par procuration rattachés aux actions détenues par l’entremise d’intermédiaires.  CONTEXTE Les ACVM ont d’abord publié un projet de…

Compensation obligatoire des dérivés : publication du règlement définitif des ACVM

21 février 2017

Le 19 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et l’instruction générale connexe (collectivement, le « Règlement 94-101 »). En vertu du Règlement 94-101, certains dérivés de gré à gré conclus par des contreparties locales canadiennes devront être soumis pour compensation à une chambre de compensation reconnue ou…

Compte rendu des ACVM sur l’examen de l’information fournie sur la cybersécurité

20 février 2017

Le 19 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis multilateral 51-347 du personnel des ACVM, Information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité (l’« Avis 51-347 »), qui présente les résultats du vaste examen qu’elle a réalisé sur les documents déposés par les 240 entreprises constituant l’Indice composé S&P/TSX concernant l’information qu’elles ont fournie sur la…

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