Catégorie : Marchés publics

Page: 1 of 2Page 1 de 212

En réponse aux mesures « Buy American », l’Ontario adopte la Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

14 mars 2018

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 sur l‘équité en matière de marchés publics (la « Loi ») en réponse aux mesures prises dans certains États américains ayant pour effet de restreindre la participation des entreprises ontariennes aux marchés publics américains. La Loi n’est pas encore entrée en vigueur en Ontario, mais tout règlement pris en vertu de cette…

Lutte contre la corruption au Québec : le gouvernement accorde une indépendance accrue à l’UPAC et autorise les ententes avec les témoins collaborateurs

15 février 2018

Les recommandations du rapport de la Commission Charbonneau déposé en novembre 2015 continuent à faire écho dans le paysage législatif québécois. La Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des…

Entrée en vigueur des nouveaux seuils des marchés publics pour les accords de libre-échange conclus par le Canada

17 janvier 2018

Dans son Avis sur la Politique des marchés du 21 décembre 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une mise à jour sur les seuils des marchés publics, qui ont été indexés en fonction de l’inflation et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avis indique les nouveaux seuils applicables aux entités contractantes du gouvernement fédéral couvertes…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Le Réseau international de la concurrence s’attaque au truquage d’offres dans les marchés publics

31 octobre 2017

En octobre 2017, le commissaire de la concurrence, John Pecman (le « commissaire »), et des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence de partout dans le monde se sont réunis à Ottawa pour le 14e atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (le « RIC »), qui avait pour thème « la lutte contre les cartels dans les marchés…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Impact de l’AECG sur le marché canadien

21 septembre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est maintenant provisoirement en vigueur et créé de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Nous publierons diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement, dont la suivante : Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Vous pouvez également consulter les…

L’entrée en vigueur de l’ALEC et l’application imminente de l’AECG stimulent le système de passation des marchés publics au Canada

4 août 2017

La mise à jour tant attendue de l’accord sur le commerce intérieur du Canada, l’Accord de libre-échange canadien (l’« ALEC »), est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’ALEC est un accord conclu entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral du Canada et remplace l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 (l’« ACI »). Plus complet que l’ACI, qui ne visait qu’un certain…

Correction d’une soumission dans le contexte d’un appel d’offres : la Cour statue sur la discrétion du donneur d’ouvrage

22 juillet 2016

Dans l’affaire Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure du Québec a rendu récemment deux décisions (contenues dans le même jugement) et a donné raison à des soumissionnaires qui contestaient la décision de la Ville de Montréal de leur refuser le droit de corriger des irrégularités comprises dans leurs soumissions. Ces…

Page: 1 of 2Page 1 de 212