Catégorie : Marchés publics

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Budget fédéral 2015 : du nouveau sur le front de l’infrastructure et des PPP

23 avril 2015

INTRODUCTION Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015 (le « Budget »). Ce dernier a réitéré plusieurs des engagements passés du gouvernement en matière de renouvellement de l’infrastructure et a introduit quelques nouvelles mesures d’intérêt pour les participants à des projets d’infrastructure d’un océan à l’autre, particulièrement aux termes des modèles de financement et d’approvisionnement non…

Vaste pouvoir discrétionnaire de l’AMF dans l’appréciation de l’intégrité des entreprises : la Cour supérieure se prononce pour la première fois

3 juin 2014

Le 15 mai 2014, pour la première fois depuis l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (« Loi sur l’intégrité »), la Cour supérieure s’est penchée sur le cadre normatif régissant les demandes d’autorisation de contracter avec un organisme public devant être soumises à l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Elle a notamment examiné le pouvoir discrétionnaire de l’AMF de…

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