Catégorie : Marketing et santé – Réglementation

Le cannabis au Canada : Un paysage juridique en pleine évolution

24 avril 2017

La légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, prévue d’ici juillet 2018, comporte divers volets. Plusieurs domaines du droit entreront en jeu et de nombreux types d’entreprises pourraient être touchés. Voici certains des domaines du droit qui seront visés.

Le gouvernement du Canada apporte ses dernières modifications à l’étiquetage des aliments

21 décembre 2016

Le 14 décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (le « RAD ») en publiant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires). Ces modifications, qui auront des incidences importantes sur l’étiquetage des produits alimentaires, visent notamment à normaliser la taille des portions indiquées,…

Québec publie un projet de règlement exigeant la présence du français sur les affichages extérieurs

10 mai 2016

Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et…

Fait au Canada : le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles

4 mai 2016

Le 26 avril 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé un avis de demande (l’« avis ») contre Moose International Inc. (« Moose Knuckles ») pour des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses sur ses manteaux d’hiver de luxe. Le Bureau entend, entre autres, faire imposer des sanctions administratives pécuniaires (des « SAP ») de 4 M$ CA et exiger que les clients de Moose…

Une petite dose de médias sociaux ne ferait pas de mal

9 juin 2015

Nombreux sont les secteurs d’activités qui ont adhéré au mouvement des médias sociaux, mais le secteur pharmaceutique semble tarder à emboîter le pas. Alice Tseng, associée au sein du groupe Propriété intellectuelle de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L/s.r.l., attribue l’hésitation des entreprises pharmaceutiques principalement au manque de contrôle sur l’information. « Je ne crois pas que ce soit le risque juridique…

Loi sur Investissement Canada : nouveau seuil et délais prolongés

26 mars 2015

  Le gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements et des décrets d’application qui :    modifient sensiblement le seuil déclencheur d’examen actuellement prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC » ou la « Loi ») pour la plupart des investisseurs; exigent de l’information supplémentaire dans les formulaires d’avis d’investissement et de demande d’examen prescrits par la LIC; prolongent les délais prévus…

Loi sur la concurrence : le Bureau redouble d’ardeur et intente une première poursuite liée à la LCAP

24 mars 2015

  Si l’an dernier, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a intensifié ses activités de sensibilisation et de conformité à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), il n’en a pas moins continué à recourir à ses pouvoirs d’enquête formels et aux litiges pour faire observer la Loi et, tout particulièrement, ses dispositions sur la publicité trompeuse…

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…