Catégorie : Propriété intellectuelle

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Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

La Cour suprême du Canada établit un nouveau critère de l’utilité pour les brevets

7 septembre 2017

En droit canadien des brevets, quelle est la définition du concept d’utilité, qui constitue l’une des conditions de base de la brevetabilité d’une invention? Le 30 juin 2017, dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (l’« affaire AstraZeneca »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu que le critère de l’utilité est peu exigeant et que la moindre parcelle d’utilité suffit. En…

Léger accrochage pour les sites Web de publicité automobile dans une affaire de droit d’auteur : le tribunal met la pédale douce sur les dommages-intérêts préétablis

12 juin 2017

Le 6 avril 2017, dans l’affaire Trader v. CarGurus, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (le « tribunal ») donnait un aperçu de l’approche que les tribunaux adopteront en matière de grattage écran (scraping) et d’évaluation des dommages-intérêts préétablis en cas de violation du droit d’auteur. Dans cette affaire, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire et diminué le montant minimal des dommages-intérêts…

Le darknet sous les projecteurs : ce que toute entreprise devrait savoir

24 avril 2017

En général, la plupart des gens n’utilisent qu’une seule des trois couches qui composent l’Internet. La couche couramment utilisée et accessible à l’aide de moteurs de recherche est appelée Web visible ou Web surfacique (clearnet ou surface Web) . Elle représente environ 4 % du contenu de l’Internet. En plus de cette couche, l’Internet comporte le Web invisible (deep Web) et le…

Breveter le vivant : une question qui « gène »

27 octobre 2016

Si la Cour suprême du Canada (CSC) a déjà commenté l’épineuse question de savoir si les gènes peuvent être brevetés, aucun tribunal canadien n’a encore eu à se prononcer directement sur le sujet. Il semble donc, pour l’instant, qu’il soit effectivement possible de le faire. L’identification de séquences génétiques associées à des maladies et la mise au point de tests…

Québec publie un projet de règlement exigeant la présence du français sur les affichages extérieurs

10 mai 2016

Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et…

Droit canadien des brevets : une audience devant la Cour suprême pourrait répondre à des questions fondamentales

28 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment accueilli la demande d’autorisation d’AstraZeneca Canada Inc., et al. (« AstraZeneca ») d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale confirmant l’invalidité du brevet d’AstraZeneca relatif au Nexium. Cet appel vise des questions fondamentales en droit canadien des brevets, et la décision de la CSC sur ces questions offrira des précisions fort…

Budgets 2016 : suivez le guide!

24 mars 2016

Nous avons résumé les aspects clés du budget 2016 du gouvernement fédéral et du budget 2016-2017 du gouvernement du Québec. Nous vous invitons à consulter nos bulletins Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales et Budget 2016-2017 du Québec – Maintien de la rigueur fiscale pour obtenir plus d’information. En outre, nous avons publié des bulletins détaillant certaines…

Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales

23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2016 (le « Budget 2016 »). Il s’agit du premier budget du nouveau gouvernement libéral, qui a remporté les élections fédérales d’automne 2015 avec une forte majorité et mis un terme à presque dix ans de règne conservateur. Dans leur plateforme électorale, les Libéraux promettaient des baisses d’impôt…

Ordonnance d’injonction mondiale visant Google : la Cour suprême du Canada autorise une demande d’appel

1 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Equustek Solutions Inc. v. Google Inc. (en anglais), qui confirme l’ordonnance d’injonction à l’échelle mondiale rendue contre Google Inc. et Google Canada Corporation (ensemble, « Google »), et ce, même si aucune des deux entités n’est physiquement située au Canada ni partie à la poursuite principale. CONTEXTE …

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