Catégorie : Propriété intellectuelle

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Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales

23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2016 (le « Budget 2016 »). Il s’agit du premier budget du nouveau gouvernement libéral, qui a remporté les élections fédérales d’automne 2015 avec une forte majorité et mis un terme à presque dix ans de règne conservateur. Dans leur plateforme électorale, les Libéraux promettaient des baisses d’impôt…

Ordonnance d’injonction mondiale visant Google : la Cour suprême du Canada autorise une demande d’appel

1 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Equustek Solutions Inc. v. Google Inc. (en anglais), qui confirme l’ordonnance d’injonction à l’échelle mondiale rendue contre Google Inc. et Google Canada Corporation (ensemble, « Google »), et ce, même si aucune des deux entités n’est physiquement située au Canada ni partie à la poursuite principale. CONTEXTE …

Tendances juridiques 2016 : propriété intellectuelle

29 février 2016

UN | MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Le gouvernement fédéral conservateur s’était engagé à refondre les lois et règlements régissant presque toutes les catégories de biens de propriété intellectuelle au Canada. Certaines de ces modifications sont en vigueur en bonne partie, dont celles apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce, qui instaurent des…

Pas de recouvrement des frais pour un fournisseur d’accès qui informe ses abonnés de l’existence d’une demande de renseignements

11 janvier 2016

Dans l’affaire Voltage Pictures LLC v. John Doe, la Cour fédérale (la « Cour ») a statué que TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy »), fournisseur de services Internet qui n’est pas partie à l’action, ne pourrait pas recouvrer les frais occasionnés par sa décision d’informer 200 000 clients de l’existence d’une requête visant à obtenir des renseignements concernant sa clientèle. La requête a été présentée dans…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Une cour canadienne met fin à un recours collectif pour contrefaçon de brevet

16 décembre 2015

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB »), dans l’affaire Low v. Pfizer Canada Inc., a statué que la Loi sur les brevets du Canada (la « Loi ») fournit un code complet qui interdit les actions au civil par des consommateurs fondées sur des violations de la Loi.   CONTEXTE  La décision fait suite à une demande en certification d’un recours collectif…

Plus qu’une simple promesse : évolution récente de la doctrine de la promesse en droit des brevets

17 novembre 2015

Vous ne voulez pas que votre brevet soit invalidé? Vous devriez donc passer au crible toute mention de promesse qu’il contient, car, comme l’illustrent les décisions qui suivent, une telle mention soulève d’importants risques d’invalidation du brevet pour inutilité aux termes de la doctrine de la promesse en droit des brevets, doctrine controversée en pleine évolution.   CONTEXTE Le 13 juin 2013,…

Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Et maintenant? Mise à jour sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la propriété intellectuelle

19 mai 2015

Le Canada apporte actuellement des modifications substantielles à ses lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci auront de larges répercussions sur le droit relatif aux brevets, aux dessins industriels, aux marques de commerce et au droit d’auteur, de même que sur les procédures connexes. La présente mise à jour résume les révisions importantes qui ont déjà été mises…

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